Article R151-26 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 7

L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles L. 151-12 et L. 151-13 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 7

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NOTA

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

Commentaires • 2

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1. Refus Division maison en zone A

legavox.fr · 24 octobre 2024

Je suis vraiment perdu Rebonjour (suite) Ci-dessous l'article L126-17 du Code de la construction et de l'habitation (vous n'êtes pas concerné par les interdictions qui y sont énumérées): Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, […] entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme. […] Il serait intéressanrt de consulter les articles L.151-9, L.151-11 à L.151-13, R.151-17, R.151-22, R0151-23 et R.151-26 du Code de l'urbanisme. […]

2. Il permis de construire en milieu rural et agricole ?

berz-avocat.fr · 5 juin 2024

[…] intercommunal ou non, peuvent comporter plusieurs « zones » (voir les articles R151-17 à R151-26 du code de l'urbanisme) : Zones urbaines, en principe constructibles, Zones à urbaniser, […] article L.151-11 et suivants ; article R.151-22 et suivants). […] site (article L.151-12 du code de l'urbanisme), Dans certaines zones strictement limitées, […] sa localisation ou sa destination, il risque de favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (article R.111-14 du code de l'urbanisme). (Image d'en-tête : designed by Freepik) Vous avez un projet de réhabilitation d'un corps de ferme ? D'une grange ?

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