Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Quelques précisions sur l'application de l'article L.111-19-1 du Code de l'urbanisme : Ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er janvier 2024. […] Selon leur puissance ou leur hauteur, les ombrières photovoltaïques sont des ouvrages soumis à déclaration préalable ou permis de construire (article R*421-2, […] depuis un revirement jurisprudentiel récent, le juge considère que dès lors qu'ils respectent les critères de l'article L.151-12 du Code de l'urbanisme, ils ne constituent pas une extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral (Conseil d'État, 5e ch., 26/11/2024, […]
Lire la suite…L'article L.121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi ELAN du 25 novembre 2018, […] au sein des zones A et N dans lesquels ils s'insèrent, en application de l'article L151-13 du code de l'urbanisme. Ces STECAL constituent des sous-secteurs des zones A et N, et sont classiquement identifiés dans les documents d'urbanisme par des sous-zonages indicés de type « Ah » ou « Nh ». […] Ils pourront également permettre l'extension de bâtiments d'activités implantés au sein des espaces naturels et agricoles, ces derniers ne pouvant pas bénéficier des dispositions de l'article L151-12 du code de l'urbanisme (lesquelles ne s'appliquent qu'aux habitations existantes). […]
Lire la suite…[…] — les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […] Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] 12. […] B versera la somme de 1 200 euros à la commune d'Aurillac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 12. […] D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : « I.-Dans les zones agricoles, […] Aux termes de l'article L. 151-12 du même code : « Dans les zones agricoles, […] dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site () ». Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme dispose : « Peuvent être autorisées, en zone A : ()2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ». Aux termes de l'article L 151-12 du code de l'urbanisme : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
L'article L. 152-6-9 du Code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, instaure un dispositif dérogatoire permettant, à titre exceptionnel, le changement de destination de bâtiments à usage agricole ou forestier, en dérogeant aux règles de destination fixées par le PLU ou le document en tenant lieu. […] Ce mécanisme s'inscrit dans un droit de l'urbanisme déjà fortement protecteur des zones agricoles et naturelles, dominé par les articles L. 151-11 et L. 151-12 du Code de l'urbanisme, ainsi que par les dispositions réglementaires et les principes du Code rural et de la pêche maritime (art. L. 111-3). […]
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