Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire la proposition de périmètre délimité des abords de l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de l'article L. 621-31 du même code.
Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire. Il en est tenu compte lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme.
[…] Considérant d'abord que, si les dispositions de l'article R 141-6 dernier alinéa suscité du Code de l'urbanisme prévoient que l'avis du conseil d'arrondissement doit être joint au plan local d'urbanisme soumis à enquête publique, ces dispositions sont applicables lorsque le conseil d'arrondissement, […] s'agissant d'une modification réduite du plan d'occupation des sols, cette notice doit être regardée comme répondant aux exigences de l'article R 123-2 suscité du Code de l'urbanisme ; que enfin, les dispositions susvisées de l'article R 132-2 suscité du Code de l'urbanisme n'imposent pas que le rapport de présentation fasse apparaître la superficie des zones concernées par la modification ; […]
[…] le rapport de présentation est entaché d'insuffisance, dès lors que les auteurs du plan local d'urbanisme contesté n'ont pas motivé de manière suffisante les choix de reclassement en zone Nh des espaces collinaires, et en particulier de ses parcelles, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme applicable à la date de la délibération attaquée : « Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, […]
[…] 68-001-01-02-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; / 2° Analyse l'état initial de l'F ; / 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, […] alors même que celui-ci présente, à plusieurs égards, un caractère sensible ; que ce rapport de présentation est dès lors insuffisant au regard des exigences de l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme ; que cette insuffisance est de nature à entraîner l'illégalité du plan local d'urbanisme dans son ensemble et, partant, […]