Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le programme d'action prévu à l'article L. 123-33 est cohérent, pour les espaces régis par les dispositions des livres III et IV du code de l'environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs, orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion de ces espaces.
R. 125-44 II). 1.3 La procédure d'arrêt des SIS Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public prévue à l'article L. 120-1, le préfet arrête les SIS (C. env., […] L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et les SIS reportés dans un système d'information géographique (même article). […] Enfin, les SIS sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale (même article) et complètent ainsi la liste établie à l'article R. 123-13 du code de l'urbanisme. 1.4 La procédure de révision des SIS Aux termes de l'article R. 125-47 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…En revanche, en dessous de ce seuil, une déclaration préalable suffit (article R. 421-23 du code de l'urbanisme, modifié). […] Le décret du 27 avril 2015 apporte les modifications suivantes : ► L'article R. 123-13 du code de l'urbanisme, qui énumère ce que les annexes du PLU « indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, […]
Lire la suite…[…] — le code de l'urbanisme ; […] L'article R. 562-8 de ce code dispose que : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent. / Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-13. / () ». […] En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. […] 13. […]
[…] En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, l'XXX a été invitée à régulariser sa requête, […] L. 123-13 du code de l'urbanisme : "Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ; / b) Ne réduise pas un espace boisé classé, […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 123-19 du code de l'urbanisme et R. 123-13 du code de l'environnement, […]
[…] ainsi ils n'ont pas bénéficié d'une information suffisante, en violation de l'article L.2121-13 du CGCT ; […] — l'évaluation environnementale est largement insuffisante, en violation des articles L. 121-10 et R. 121-14 II du code de l'urbanisme ;— le rapport de présentation est insuffisant, en violation de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : quant à l'analyse des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre […] en violation de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme, […] — elle viole l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme en raison de l'absence de débat sur le PADD ; […] en violation des articles R. 123-13 et 14 du code de l'urbanisme dont les formalités n'ont pas été respectées ; […]
Elle peut alors être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Élan qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue et qui est précisée à l'article R. 102-3 du Code de l'urbanisme. […] Textes de référence : Articles L. 311-4, L332-9, L332-11, L332-11-1, R123-13 du Code de l'Urbanisme. […]
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