Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est le préfet de région.
[…] notamment car « le conseil municipal d'Arcachon avait, dans la même composition, délibéré moins de sept mois auparavant sur le projet de révision du plan local, qui comportait l'ensemble des éléments exigés par le code de l'urbanisme [et que] la " note du rapporteur " mentionnée ci-dessus fait état des avis des personnes publiques consultées et des suites qui leur ont été réservées, en explicitant la […] Les juges ont, cependant, considéré que la délibération querellée était entachée d'illégalité au motif que le rapport de présentation prévu à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme était insuffisamment motivé concernant la règlementation relative aux implantations d'antennes-relais. […]
Lire la suite…[…] — le projet architectural est insuffisant : la notice descriptive est insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, […] le bilan de la concertation n'a pas été arrêté en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, […] celui-ci a formulé à juste titre de vives critiques sur la composition du dossier ; le rapport de présentation est insuffisant au regard de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, […] et non sur l'intérêt général du projet en méconnaissance du a de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme ; la durée de cette enquête, […] les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas conformes à ce que prescrit l'article R. 123-19 du code de l'environnement, […]
[…] 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […] qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code : « Le rapport de présentation:/ (…)En cas de modification ou de révision, […] ils ne sont pas tenus de reprendre l'ensemble des éléments prévus par les anciennes dispositions de l'article R.123 -17 applicables au rapport de présentation du plan d'occupation des sols, […] Elle soutient que la délibération est entachée d'un vice de légalité externe tiré de la méconnaissance de l'ancien article R. 123 -17 du code de l'urbanisme […]
[…] 2. […] aux termes de l'article L. 151-4 dans sa version applicable du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R. 123-2 dans sa version alors applicable du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 151-1 et R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, […] aux termes du troisième alinéa de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « (…) Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, […]
R. 123-2 précité du code de l'urbanisme impose au rédacteur du rapport de présentation du plan local d'urbanisme d'exposer les motifs qui ont déterminé son institution ; qu'il ressort du rapport de présentation joint au plan local d'urbanisme contesté qu'aucune justification n'est apportée sur les raisons qui ont amené les auteurs dudit plan à interdire la construction d'antenne de radiotéléphonie en zone N ou à en interdire également l'implantation à moins de cent mètres de zones sensibles en zone UB, UC, UF, […] Aur et A ; que, par suite, la Société Française de Radiotéléphone est fondée à soutenir […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, […]
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