Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est le préfet de région.
[…] notamment car « le conseil municipal d'Arcachon avait, dans la même composition, délibéré moins de sept mois auparavant sur le projet de révision du plan local, qui comportait l'ensemble des éléments exigés par le code de l'urbanisme [et que] la " note du rapporteur " mentionnée ci-dessus fait état des avis des personnes publiques consultées et des suites qui leur ont été réservées, en explicitant la […] Les juges ont, cependant, considéré que la délibération querellée était entachée d'illégalité au motif que le rapport de présentation prévu à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme était insuffisamment motivé concernant la règlementation relative aux implantations d'antennes-relais. […]
Lire la suite…[…] est insuffisant au regard de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, […] omettant d'ailleurs la modification de l'article 11-5, et non sur l'intérêt général du projet en méconnaissance du a de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme ; […] le dossier de cette enquête a été insuffisant en l'absence de toute considération relative au coût du projet ; les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas conformes à ce que prescrit l […] le coût du projet n'avait pas à être mentionné dans le dossier de l'enquête, si bien que le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; […] en application de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme, […]
[…] le rapport relatif aux modifications apportées au plan d'occupation des sols approuvé de la commune d'Auribeau-sur-Siagne répond à l'obligation de contenu prévue à l'article R. 123-2 du code en exposant les objectifs poursuivis par la commune qui la conduisent à adopter les changements apportés ; […] aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation aux auteurs de la modification obéissant aux règles précitées des articles L. 123 -13 et R. 123-2 du code de l'urbanisme de faire apparaître l'évolution respective des zones ; […] Article 2 […]
[…] Aux termes de l'article R. 123-2 dans sa version alors applicable du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 151-1 et R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. (…) ». […] En second lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « (…) Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet (…) ».
R. 123-2 précité du code de l'urbanisme impose au rédacteur du rapport de présentation du plan local d'urbanisme d'exposer les motifs qui ont déterminé son institution ; qu'il ressort du rapport de présentation joint au plan local d'urbanisme contesté qu'aucune justification n'est apportée sur les raisons qui ont amené les auteurs dudit plan à interdire la construction d'antenne de radiotéléphonie en zone N ou à en interdire également l'implantation à moins de cent mètres de zones sensibles en zone UB, UC, UF, […] Aur et A ; que, par suite, la Société Française de Radiotéléphone est fondée à soutenir […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…