Entrée en vigueur le 1 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 5
La demande d'autorisation de créer une unité touristique peut porter simultanément sur plusieurs opérations.
[…] M. R […] Lecture du 12 octobre 2015 […] — qu'il n'est pas justifié de l'exécution des formalités de publicité prévues à l'article R. 122-12 du code de l'urbanisme pour la délibération du 14 novembre 2008 ; — qu'il n'est pas précisé si la chambre d'agriculture de l'Oise, consultée au moment de l'arrêt du projet de Scot, a bien été de nouveau consultée pour avis avant l'approbation définitive du Scot, conformément à l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme ; que deux consultations pour avis doivent être réalisées, au titre de l'article L. 122-8 puis de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme ;
[…] unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122 -17 les opérations suivantes : (…) 3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, […] la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R. 122 -8 sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles R. 122-12 à R. 122 […]
[…] Lecture du 12 octobre 2015 […] — qu'il n'est pas justifié de l'exécution des formalités de publicité prévues à l'article R. 122-12 du code de l'urbanisme pour la délibération du 29 juin 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122 -2 du code de l'urbanisme , dans sa version alors applicable : « Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu à l'article L. 122 -1 ; […] 4° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur […]