Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4
Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 :
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ;
2° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie inférieure ou égale à 15 hectares ;
3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation :
a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ;
b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ;
c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale supérieure à 200 mètres carrés.
[…] du Code de l'urbanisme ). […] mais également celles identifiées par le PLU ( article L. 122 -18 du Code de l'urbanisme ). […] Le projet d'article R. 122 -8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares… les UTN « locales » par défaut. […] Le projet d'article R. 122-9 […]
Lire la suite…[…] du Code de l'urbanisme ). […] mais également celles identifiées par le PLU ( article L. 122 -18 du Code de l'urbanisme ). […] Le projet d'article R. 122 -8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares… les UTN « locales » par défaut. […] Le projet d'article R. 122-9 […]
Lire la suite…[…] de l'article R. 122 -7 du code de l'urbanisme : « () Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122 -18, définir comme unités touristiques nouvelles locales des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R. 122-9 , […] en application des dispositions de l'article L. 600- 9 […]
[…] à la zone naturelle sur laquelle le projet est envisagé ; qu'il existe des moyen propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que ni l'autorisation d'exploiter prévue aux article 6 et suivants de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, […] que la décision de non opposition est intervenue en méconnaissance des articles R 421-16, R 122-5, R 122-8 et R 122-9 du code de l'urbanisme, […] que la COMMUNE DE ROUSSET n'a pas intérêt à agir dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait donné le 9 avril 2009 un avis défavorable au projet ; […]
[…] – l'arrêté est illégal en tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale au sens du point 47 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 151-25 du même code : » Peuvent être autorisées en zone N : (…) 2° Les constructions, […] dans les conditions fixées par ceux-ci « . Aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : » Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, […] 9. […] Aux termes de l'article R. 122-9 du même code : » Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 : / 1° La création, […]
[…] du Code de l'urbanisme ). […] mais également celles identifiées par le PLU ( article L. 122 -18 du Code de l'urbanisme ). […] Le projet d'article R. 122 -8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares… les UTN « locales » par défaut. […] Le projet d'article R. 122-9 […]
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