Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4
Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 :
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ;
2° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie inférieure ou égale à 15 hectares ;
3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation :
a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ;
b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ;
c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale supérieure à 200 mètres carrés.
[…] du Code de l'urbanisme ). […] mais également celles identifiées par le PLU ( article L. 122 -18 du Code de l'urbanisme ). […] Le projet d'article R. 122 -8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares… les UTN « locales » par défaut. […] Le projet d'article R. 122-9 […]
Lire la suite…[…] du Code de l'urbanisme ). […] mais également celles identifiées par le PLU ( article L. 122 -18 du Code de l'urbanisme ). […] Le projet d'article R. 122 -8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares… les UTN « locales » par défaut. […] Le projet d'article R. 122-9 […]
Lire la suite…[…] de l'article R. 122 -7 du code de l'urbanisme : « () Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122 -18, définir comme unités touristiques nouvelles locales des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R. 122-9 , […] en application des dispositions de l'article L. 600- 9 […]
[…] l'affichage de la décision litigieuse étant intervenu le 18 mai 2009, que la COMMUNE DE ROUSSET a intérêt à agir pour faire respecter l'intérêt public qui préside au respect du plan d'occupation des sols sur son territoire et que la demande d'annulation de la décision est produite conformément aux exigences de l'article R 522-1 du code de justice administrative ; […] que la décision de non opposition est intervenue en méconnaissance des articles R 421-16, R 122-5, R 122-8 et R 122-9 du code de l'urbanisme, une notice d'impact n'ayant pas été réalisée pour un projet de production d'énergie de plus de 1 900 000 euros, […] Vu le mémoire en réplique, enregistrée le 9 juillet 2009, […]
[…] Aux termes de l'article R. 151-25 du même code : » Peuvent être autorisées en zone N : (…) 2° Les constructions, […] Aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : » Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, […] 9. […] Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : « Le développement touristique et, […] Aux termes de l'article R. 122-8 du même code : » Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : / 1° La création, […] Aux termes de l'article R. 122-9 du même code : » Constituent des unités touristiques nouvelles locales, […]
[…] du Code de l'urbanisme ). […] mais également celles identifiées par le PLU ( article L. 122 -18 du Code de l'urbanisme ). […] Le projet d'article R. 122 -8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares… les UTN « locales » par défaut. […] Le projet d'article R. 122-9 […]
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