Article R122-9 du Code de l'urbanisme
Article R122-8Article R122-10
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4

NOTA

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

Commentaires • 3

1. Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locales
fidal.com · 22 novembre 2024

[…] du Code de l'urbanisme ). […] mais également celles identifiées par le PLU ( article L. 122 -18 du Code de l'urbanisme ). […] Le projet d'article R. 122 -8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares… les UTN « locales » par défaut. […] Le projet d'article R. 122-9 […]

 Lire la suite…

2. Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locales
fidal.com · 26 septembre 2019

[…] du Code de l'urbanisme ). […] mais également celles identifiées par le PLU ( article L. 122 -18 du Code de l'urbanisme ). […] Le projet d'article R. 122 -8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares… les UTN « locales » par défaut. […] Le projet d'article R. 122-9 […]

 Lire la suite…

3. Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locales
Fidal · 5 avril 2017

[…] du Code de l'urbanisme ). […] mais également celles identifiées par le PLU ( article L. 122 -18 du Code de l'urbanisme ). […] Le projet d'article R. 122 -8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », […] l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares… les UTN « locales » par défaut. […] Le projet d'article R. 122-9 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 37

1. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2002023Annulation

[…] de l'article R. 122 -7 du code de l'urbanisme : « () Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122 -18, définir comme unités touristiques nouvelles locales des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R. 122-9 , […] en application des dispositions de l'article L. 600- 9 […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2009, n° 0903854Rejet

[…] à la zone naturelle sur laquelle le projet est envisagé ; qu'il existe des moyen propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que ni l'autorisation d'exploiter prévue aux article 6 et suivants de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, […] que la décision de non opposition est intervenue en méconnaissance des articles R 421-16, R 122-5, R 122-8 et R 122-9 du code de l'urbanisme, […] que la COMMUNE DE ROUSSET n'a pas intérêt à agir dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait donné le 9 avril 2009 un avis défavorable au projet ; […]

 Lire la suite…

3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 juin 2023, 21NC02491, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – l'arrêté est illégal en tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale au sens du point 47 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 151-25 du même code : » Peuvent être autorisées en zone N : (…) 2° Les constructions, […] dans les conditions fixées par ceux-ci « . Aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : » Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, […] 9. […] Aux termes de l'article R. 122-9 du même code : » Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 : / 1° La création, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48