Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4
Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R. 122-9 sont ceux :
1° Du programme général de l'opération, en cas de réalisation fractionnée d'une unité touristique nouvelle ;
2° Correspondant à l'augmentation de la surface de plancher en cas d'opération de reconstruction d'hébergements et d'équipements touristiques ou de refuges de montagne consécutive à une démolition.
R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne prévoient pas d'évaluation environnementale pour les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme, […] et enfin, le refus de mettre en oeuvre […] Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites » structurantes » et » locales « , […]
Lire la suite…[…] prises sur le fondement du code de l'urbanisme , […] qu'au surplus la décision du 12 janvier 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'exploitation du centre de traitement de déchets ménagers de Fos-sur-Mer sur le fondement du régime des installations classées pour la protection de l'environnement est intervenue dans le respect des stipulations de l'article 6 paragraphes 2 et 3 de ladite convention ; […] qu'il résulte des dispositions de l'article R .421-2-A-8° du code de l'urbanisme et de l'article R.122-6 […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2009 fixant la clôture d'instruction au 3 mars 2009 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 122-4 dudit code issu de l'article 6 de la loi n° 2003-590 du 3 juillet 2003 : «Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. […] qu'enfin, en vertu des articles R. 122-6 et suivants du code de l'urbanisme, […]
[…] 6. […] Selon l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher d'une construction est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert. L'article R. 122-3 du même code dans sa version alors applicable, dispose que : " I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, définie à l'article R. 122-6, examine, au regard des informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, […]