Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4
Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R. 122-9 sont ceux :
1° Du programme général de l'opération, en cas de réalisation fractionnée d'une unité touristique nouvelle ;
2° Correspondant à l'augmentation de la surface de plancher en cas d'opération de reconstruction d'hébergements et d'équipements touristiques ou de refuges de montagne consécutive à une démolition.
R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne prévoient pas d'évaluation environnementale pour les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme, […] et enfin, le refus de mettre en oeuvre […] Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites » structurantes » et » locales « , […]
Lire la suite…[…] que le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE et la COMMUNE DE FOS ne pouvaient présenter, par requête distincte fondée sur les dispositions de l'article L.554-10 du code de justice administrative, […] à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme, […] que tous les autres paramètres réglementés sont respectés ; qu'au regard des valeurs limites fixées par le décret du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, […] qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-2-A-8° du code de l'urbanisme et de l'article R.122-6 du code de l'environnement que l'étude d'impact n'était pas, […]
[…] 6. […] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, relatif aux pièces complémentaires devant être jointes à la demande de permis de construire en fonction de la situation ou de la nature du projet : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] lorsqu'elle est prévue en application du Code de l'environnement (…) ». Selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, […] l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, définie à l'article R. 122-6, examine, […]
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] que l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dispose : «Les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, […] qu'aux termes de l'article L. 122-4 dudit code issu de l'article 6 de la loi n° 2003-590 du 3 juillet 2003 : «Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma. […] en vertu des articles R. 122-6 et suivants du code de l'urbanisme, […]