Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet de schéma est arrêté, selon le cas, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Le projet de schéma, auquel est joint l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
Le décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma fait l'objet des mesures de publicité définies à l'article R. 153-21.
Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme.
Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la préservation est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques. Une liste de ces espaces et milieux est fixée à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme qui inclut notamment les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos. […] Seuls peuvent y être autorisés quelques aménagements légers dont la liste est limitativement énumérée à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la préservation est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques. Une liste de ces espaces et milieux est fixée à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme qui inclut notamment les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos. […] Seuls peuvent y être autorisés quelques aménagements légers dont la liste est limitativement énumérée à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] — la délibération adoptant le plan local d'urbanisme n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 121-8 du code de l'urbanisme, relatif aux zones naturelles et forestières, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […] plan ou programme considéré (…) / 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, […]
[…] En outre, selon les dispositions de l'article R. 121-7 du même code : » Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 121-28 : () 4° Détermine, […] Par ailleurs, l'article R. 121-8 du même code dispose que : » Le projet de schéma est arrêté, selon le cas, […] des paysages et des sites, est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. […] 8. […] sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Ramatuelle sur l'irrecevabilité de ce moyen d'annulation, par application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
[…] par l'article L. 121 -9 du même code. […] établi en application de l'article R.121-8 du code de l'urbanisme : « Compétences de la commission 1) En formation plénière … 2) En collège des élus – La commission intervient près des établissements publics de coopération intercommunale lorsque ceux-ci ont approuvé un schéma directeur qui risque de compromettre un des intérêts essentiels d'une commune dans les conditions de l'article L.122-1-3 du code de l'urbanisme … » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8 […]