Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.
[…] — l'avis du service des domaines n'est pas parvenu au siège du titulaire du droit de préemption avant la décision de préemption en litige, en méconnaissance de l'article R. 113-21 du code de l'urbanisme ; […] O R D O N N E :
[…] La clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet 2022, par une ordonnance du 21 juin 2022. […] l'article R. 122-17 du même code fixe la liste de plans, schémas, […] Enfin, aux termes de l'article L. 113-21 code de l'urbanisme, le périmètre de protection que le département peut délimiter en application L. 113-16, […] Aux termes de l'article R. 113-21 du même code : « Le projet de création du périmètre, […] Par ailleurs, selon l'article R. 113-19 : « Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, […]