Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés, ces zones ne peuvent être créées par le département qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme (NOR : TECL2505792D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 194,9 Ko Il s'agit d'une application aux ENS (espaces naturels sensibles) des conditions, […]
Lire la suite…Cependant, par exception, l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme pose que : « A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles des départements. Dans le cas où la construction acquise est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels ».
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.215-2 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application de l'article L. 215-1, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme et des secteurs où les constructions sont autorisées délimités par une carte communale. […] Par délibération du 16 novembre 2023, et au visa des articles L.322-1 du code de l'environnement et des articles L.215-1 et L.215-2 du code de l'urbanisme, […]
[…] Le syndicat des copropriétaires y demande à la cour, au visa des articles L.321-1 et R.324 et suivants du code de l'expropriation, de : […] L'article L.215-18 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption prévu aux articles L.215-1 et suivants fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation est remplacée par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
[…] - elle n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des objectifs fixés par les articles L. 213-8, L. 215-1 et L. 215-21 du code de l'urbanisme ; […] 1°) de rejeter la requête présentée par la commune de Peypin ;
Le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (ENS) Les départements disposent d'un droit de préemption spécifique pour la préservation des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […] Attention : La présente analyse se concentre sur le droit de préemption urbain (DPU) et les règles communes aux droits de préemption des personnes publiques (articles L. 210-1 et suivants, […]
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