Entrée en vigueur le 21 février 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 11
Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code de l'environnement.
Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la procédure d'enquête est conduite dans le respect des limites et des conditions posées par les articles L. 123-19-8, L. 123-19-9 et R. 123-46 du code de l'environnement.
[…] 2°) à titre subsidiaire, de prononcer, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, l'annulation partielle du permis délivré le 30 mars 2010 en tant qu'il autorise la démolition des murs protégés ;
[…] S'agissant du non-respect allégué des formalités imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, force est de constater qu'elles ne sont applicables qu'aux déférés et aux recours contentieux dirigés à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non- […] 15. […] Or, aux termes de l'article Lp. 112-5 du code de l'urbanisme de la Nouvelle- Calédonie: « Le plan d'urbanisme directeur peut notamment comporter, en annexes (…) e) les voiries et les réseaux existants ou à venir ; (…) h) le document approuvé mentionné au dernier alinéa de l'article Lp. […]. » et, en vertu de l'article R. 112-14 du même code : « La mise à jour du plan d'urbanisme directeur est effectuée par la commune, […]
[…] élargit le domaine d'intervention du comité d'aménagement et d'urbanisme provincial (CAUP) au-delà de ce que prévoient les dispositions de l'article R . 111-1 du même code ; […] - l'article R. 112 -3 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie prévoit qu'une procédure de concertation administrative est mise en œuvre par la province dans le but d'assurer l'information et la participation des personnes publiques intéressées et de tout organisme compétent ; l'article PS. 112-15 du code de l'urbanisme […]