Entrée en vigueur le 21 février 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 4
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains ou ports militaires mentionnés par l'article 413-5 du code pénal ou dans les zones protégées créées en application de l'article 413-7 du code pénal et des dispositions réglementaires prises pour son application que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions.
[…] à R . 132-17 Chapitre III : ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE D'URBANISMEart. […] Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R . 103-1 est réalisée en plusieurs tranches, […] Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123 -44 du code de l'environnement . […] Le projet de plan d'exposition au bruit, […] la procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les articles R. 123 -45 et R. 123-46 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. […]. […]. […]. 123-46; […] Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas portant, en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme, en date du 20 août 2018 sur le projet d'AVAP; Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas portant, e n application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme, en date du 11 septembre 2019 sur le projet de mise en compatibilité du PLU ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme : « La décision (…) de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet. (…) Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce département ministériel.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du même code : « La décision (…) de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, […] principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement. » ; […]
[…] Enfin, l'arrêté du 22 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Neuville-aux-Bois organise l'enquête publique, lequel fait partie du dossier d'enquête publique, vise les articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l'environnement, lesquels régissent précisément l'enquête publique. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 128-3 du code de l'environnement doit être écarté.
R. 512-47 et suivants). […] art. 512-46-1° à R. 512-46-30). […] définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. […] L. 181-1 et suivants [9] Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement [10] Selon l'article 3 du règlement CE n°1069/2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, […] article 48 de l'arrêté du 10 novembre 2009 précité. [23] Article 48 de l'arrêté du 10 novembre 2009 précité [24] Articles L. 123-1 à L.123-19-8 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l'environnement [25] Article 29 de l'arrêté du 10 novembre 2009 précité [26] Article 49 de l'arrêté du 12 août 2010 précité [27] CE, […]
Lire la suite…