Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux n'excède pas 10 000 dans l'une des trois hypothèses de court, moyen ou long terme et caractérisés par une forte variation saisonnière ou hebdomadaire de l'activité aérienne telle qu'elle est prise en compte pour l'élaboration du plan d'exposition au bruit, l'indice Lden est déterminé sur un nombre de jours compris entre 180 et 365 au regard des périodes de trafic effectif.
Le nombre de jours susmentionné est le nombre annuel estimé de jours au cours desquels, pour chacune des activités commerciale, militaire ou générale, l'activité aérienne est significative. L'activité aérienne significative et les prévisions de trafic justifiant de l'application du présent article sont explicitées dans le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit.
N° 469979 – Ste HUGO BREUL 10 ème et 9 ème chambres réunies Séance du 27 janvier 2025 Lecture du 17 février 2025 CONCLUSIONS Mme Esther de MOUSTIER, rapporteure publique 1 - En août 2018, la société C. D. s'est vue délivrer un permis de construire pour l'édification d'un haras destiné à l'entraînement de chevaux de sport dans le Calvados, comportant un club-house, un bureau, un manège, des logements et des écuries (ou barns). A ce titre, elle a été assujettie à la taxe d'aménagement pour un montant de 41 173 euros. Elle a été exonérée du paiement de cette taxe sur le fondement de l'article …
Lire la suite…Nous croyons que vous devrez censurer comme entachés d'erreur de droit les motifs de l'arrêt par lesquels la cour a écarté le moyen tiré de ce que le projet de serre aurait dû faire l'objet au préalable d'un examen au cas par cas par l'autorité environnementale afin de déterminer si elle appelait une étude d'impact en application de la rubrique n° 36 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] Selon l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher d'une construction est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme, […] la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir » ; qu'aux termes de l'article R.430-2 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation, le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, coté dans les trois dimensions et précise : a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ; b) La surface de plancher hors œuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R.112-2 ; c) Les motifs de l'opération projetée ; d) En cas de démolition partielle, […]
[…] — la demande respecte l'article R 421-2 du Code de l'urbanisme ; […] 80 mètres ; que la seule mesure projetée d'obturer les ouvertures crées illégalement ne permet pas d'établir que les combles, accessibles par un escalier, sont désormais des surfaces non aménageables pour l'habitation au sens de l'article R 112-2 du Code de l'urbanisme ; qu'au demeurant, le permis de démolir délivré le 1 er février 2006, et non suivi d'effet au jour de la décision attaquée, […]
[…] 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis à exécution de ce jugement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article UA 12 du réglement du plan d'occupation des sols de la commune de Cannes : « Le stationnement et la manoeuvre des véhicules, y compris les »deux roues", correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur l'unité foncière. Pour l'application de cet article, la définition de la surface de plancher hors oeuvre nette est celle donnée par l'article R.112-2 du code de l'urbanisme. […]
L'article 1585 A du CGI établissait une taxe locale d'équipement « sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement de bâtiments de toute nature », l'assiette des deux taxes annexes étant assise selon les mêmes modalités en vertu des articles 1599 B du CGI et L. 142-2 du code de l'urbanisme. L'article 317 septies de l'annexe II au CGI ajoutait 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] que cette assiette commune était déterminée à partir de la SHON définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…