Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux n'excède pas 10 000 dans l'une des trois hypothèses de court, moyen ou long terme et caractérisés par une forte variation saisonnière ou hebdomadaire de l'activité aérienne telle qu'elle est prise en compte pour l'élaboration du plan d'exposition au bruit, l'indice Lden est déterminé sur un nombre de jours compris entre 180 et 365 au regard des périodes de trafic effectif.
Le nombre de jours susmentionné est le nombre annuel estimé de jours au cours desquels, pour chacune des activités commerciale, militaire ou générale, l'activité aérienne est significative. L'activité aérienne significative et les prévisions de trafic justifiant de l'application du présent article sont explicitées dans le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit.
N° 469979 – Ste HUGO BREUL 10 ème et 9 ème chambres réunies Séance du 27 janvier 2025 Lecture du 17 février 2025 CONCLUSIONS Mme Esther de MOUSTIER, rapporteure publique 1 - En août 2018, la société C. D. s'est vue délivrer un permis de construire pour l'édification d'un haras destiné à l'entraînement de chevaux de sport dans le Calvados, comportant un club-house, un bureau, un manège, des logements et des écuries (ou barns). A ce titre, elle a été assujettie à la taxe d'aménagement pour un montant de 41 173 euros. Elle a été exonérée du paiement de cette taxe sur le fondement de l'article …
Lire la suite…Elle a été exonérée du paiement de cette taxe sur le fondement de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme pour les surfaces affectées à l'hébergement des chevaux et a sollicité en vain l'extension de cette exonération pour le manège destiné à l'entraînement sportif des chevaux. […] en 2012, à la taxe locale d'équipement régie par les dispositions combinées des articles 1585 A du code général des impôts et L. 112-1 et R. 112-2 du code de l'urbanisme. […] Il semble en effet que les dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme relatives à la taxe locale d'équipement, reprises à l'identique à l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme, […] la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir » ; qu'aux termes de l'article R.430-2 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation, le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, coté dans les trois dimensions et précise : a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ; b) La surface de plancher hors œuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R.112-2 ; c) Les motifs de l'opération projetée ; d) En cas de démolition partielle, […]
[…] — la demande respecte l'article R 421-2 du Code de l'urbanisme ; […] 80 mètres ; que la seule mesure projetée d'obturer les ouvertures crées illégalement ne permet pas d'établir que les combles, accessibles par un escalier, sont désormais des surfaces non aménageables pour l'habitation au sens de l'article R 112-2 du Code de l'urbanisme ; qu'au demeurant, le permis de démolir délivré le 1 er février 2006, et non suivi d'effet au jour de la décision attaquée, […]
[…] 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis à exécution de ce jugement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article UA 12 du réglement du plan d'occupation des sols de la commune de Cannes : « Le stationnement et la manoeuvre des véhicules, y compris les »deux roues", correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur l'unité foncière. Pour l'application de cet article, la définition de la surface de plancher hors oeuvre nette est celle donnée par l'article R.112-2 du code de l'urbanisme. […]
Elle a considéré que la serre en litige ne constituait pas un "espace clos et couvert", au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, pour le calcul de la surface de plancher permettant de déterminer si le dossier de demande de permis de construire devait être soumis à l'examen au cas par cas de l'autorité environnementale et à une éventuelle étude d'impact. […]
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