Article R112-1 du Code de l'urbanisme
Article R111-64Article R112-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Commentaires • 13

1. Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 357198
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 août 2021

[…] pris pour l'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011, d'une part, précise, à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, les surfaces à déduire du calcul de la surface de plancher d'une construction, d'autre part, crée […] la notion d'emprise au sol, utilisée aux articles R. 421-2, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-14, […] qu'en l'espèce, les articles 1, 4, 5 et 6 du décret attaqué constituent des mesures d'application de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, tel que modifié par l'ordonnance du 16 novembre 2011, en ce qu'ils substituent, notamment aux articles R. 112-1, […]

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2. Certaines particularités du droit de l’urbanisme en Nouvelle-CalédonieAccès limité
Me Bruno Roze · LegaVox · 26 avril 2021

3. Aide à la décision par l’identification de formes d’urbanisation : application au littoral breton
REVDH · 27 février 2020

Dans cet article, nous nous interrogeons par conséquent sur la pertinence des méthodes permettant de modéliser les critères de délimitation des zones bâties sur le littoral. […] articles, dictionnaires, cartes) réalisée par Céline Eymery dans le cadre de sa thèse (2014), pour identifier et caractériser des critères de définition et des seuils applicables aux principales notions de la loi Littoral. […] 11Selon l'article L146-4-I du code de l'urbanisme, […] 1973), en urbanisme différentes méthodes de calcul de la densité peuvent être employées pour décrire la morphologie urbaine (code de l'urbanisme - art. R112-1 ; Naudin-Adam et Moulinié, […]

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Décisions • 88

1. Tribunal administratif de Poitiers, 31 décembre 2013, n° 1302812Non-lieu à statuer

[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28 septembre 2012, portant permis de construire un bâtiment à usage agricole sur un terrain situé au lieu-dit « le communal » à Roumazières-Loubert, ensemble l'arrêté du 30 septembre 2013 portant permis de construire modificatif, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; […] — la demande de permis de construire mentionne une surface de plancher nulle, en méconnaissance de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme, alors que l'emprise au sol sera de 2 327 m² ; […] que pour le permis de construire modificatif méconnaît l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme ; […] O R D O N N E

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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21 octobre 2010, 08MA03638, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] a été notifié dans le respect des dispositions de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, […] Considérant et d'une part qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme : La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette de cette construction et la surface du terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée […] ; qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. […]

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 juillet 1997, 95BX00850, inédit au recueil LebonRejet

[…] – condamne l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescription spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique » ;

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Document parlementaire • 0

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