Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.
La partie réglementaire du Code de l'urbanisme liste également les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (Articles R421-9 à R421-12 du Code de l'urbanisme) : Constructions de petite taille dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m, l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² et la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m² ; Habitations légères de loisirs de plus de 35 m² de surface de plancher, implantées dans les conditions définies à l'article R111-38 du Code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] protégés ( articles R. 111 -48 et R.111 -49 du code de l'urbanisme ). […] relèvent de la catégorie des résidences mobiles de loisirs ( article R. 111 -41 du code de l'urbanisme ). […] Précisons que ces roulottes assimilées à des résidences mobiles de loisirs doivent répondre à la norme NF « S 56 410 résidences mobiles : définition et modalités d'installation » en application de l'article A. 111 -2 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Il soutient que sa propriété se trouve très proche du projet envisagé et que la construction pourrait entraîner des conséquences irréversibles ; que le dossier est incomplet ; que les études de sols n'ont pas été réalisées et ne peuvent garantir la stabilité des constructions contrairement à l'article R.111-38 du code de l'urbanisme ; que le projet méconnaît l'article R.111-5 quant à l'adéquation des voies publiques de desserte à l'ampleur de la construction car la voirie actuelle est en mauvais état et génératrice d'insécurité, de même que l'article R.111-4 relatif aux accès et au stationnement, […] O R D O N N E :
[…] — que le maire a également visé les dispositions des articles R.111-42 à R. 111-43 du code de l'urbanisme ; que l'article R. 111-42 interdit le camping pratiqué isolément, en l'absence de dérogation, dans les sites classés et les sites inscrits ; […] notamment sur le territoire de la commune de Rivedoux ; que le classement de ces secteurs a eu pour conséquence l'application immédiate de l'ancien R. 443-9 du code de l'urbanisme, repris aux articles R. 111-38 et R. 111-42 du même code ; que le schéma directeur de l'île de Ré rendu exécutoire par arrêté préfectoral du 4 juillet 2000 a fixé comme orientation notamment la résorption du camping sur parcelles privées ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, […] /b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés… « .L'article R. 421-1 du même code dispose que: » Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, […] / -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-38, […] dès lors que ces dernières sont définies par l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme comme des « constructions démontables ou transportables, […]
Suppression de l'obligation de motivation de certaines dérogations L'article 7 du projet de décret prévoit qu'il ne serait plus nécessaire de motiver les dérogations accordées sur le fondement des 1° à 6° de l'article L.152-6 du code de l'urbanisme, par exception au principe prévu par l'article R.424-5 du code de l'urbanisme. […] dès lors que l'expérimentation du « permis de faire » n'est plus en vigueur. […] L'article 9 du projet de décret prévoit de plus de remplacer l'article R.431-16-3 du code de l'urbanisme en vigueur par renvoi à l'article L.111-24 du code de l'urbanisme, […] l'article R.111-38 du code de l'urbanisme prévoit que les habitations légères de loisir (HLL) peuvent être implantées dans divers lieux incluant certains terrains de camping, […]
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