Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles relatives aux pouvoirs des personnes chargées du contrôle, aux procédures de contrôle, aux procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, au recouvrement autre que le paiement spontané par le redevable, aux sanctions et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont propres à l'imposition concernée et par celles qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
L'ensemble des taxes figurant dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) relève par principe du régime dit « des taxes sur le chiffre d'affaires » (CIBS, art. L. 180-1). […] L. 453-45 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024. la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (BOI-TCA-OCE) ; Remarque : Cette taxe est transférée à l'article L. 453-1 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024. la taxe sur certaines dépenses de publicité (BOI-TCA-CDP) ; Remarque : Cette taxe est transférée à l'article L. 454-29 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024. la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (BOI-TCA-CAEA) ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elle soutient que les conclusions de la SCA Ocealia tendant au remboursement de l'accise sur les produits énergétiques et de l'accise sur les gaz naturels sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors, d'une part, que l'article L. 312-106 du code des impositions sur les biens et services dispose que les règles contentieuses s'appliquant à la première de ces deux impositions sont toujours régies par le code des douanes et, d'autre part, que la seconde a le caractère d'une contribution indirecte relevant, en application des dispositions de l'article L. 180-1 du même code, de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elle soutient que les conclusions de la SCA Ocealia tendant au remboursement de l'accise sur les produits énergétiques et de l'accise sur les gaz naturels sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors, d'une part, que l'article L. 312-106 du code des impositions sur les biens et services dispose que les règles contentieuses s'appliquant à la première de ces deux impositions sont toujours régies par le code des douanes et, d'autre part, que la seconde a le caractère d'une contribution indirecte relevant, en application des dispositions de l'article L. 180-1 du même code, de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes, d'une part, de l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, qui figure au titre VIII du livre Ier de ce code : « Les règles relatives (…) au contentieux sont déterminées par les dispositions (…) du livre des procédures fiscales qui sont propres à l'imposition concernée (…). ». Aux termes de l'article L. 312-105 du même code, qui figure à la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III dudit code : « Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles de la présente section. ».
L'ensemble des taxes figurant dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) relève par principe du régime dit « des taxes sur le chiffre d'affaires » (CIBS, art. L. 180-1). Il n'en est autrement que lorsqu'une disposition propre à la taxe en cause prévoit un autre régime (impôts directs, […] autres que la taxe sur la valeur ajoutée, qui sont gérées par la DGFiP : la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (BOI-TCA-TSN) ; Remarque : Cette taxe est transférée à l'article L. 453-45 et suivants du CIBS au 1 er janvier 2024. la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (BOI-TCA-OCE) ; […]
Lire la suite…