Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.
La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.
Aux termes de l'article L. 612-1 du code du patrimoine relatif aux biens inscrits au patrimoine mondial et issu de la loi du 7 juillet 2016, l'Etat et les collectivités territoriales assurent, […] toutefois, l'article R. 612-1 pris pour son application précise que, […] tout ou partie de […] leur zone tampon « par l'application » des dispositions du livre VI du code du patrimoine, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme 5 ; […] pour un litige portant sur un permis de construire, des dispositions de l'ancien article R. 111-21 (devenu R. 111-27) du code de l'urbanisme. 9 Dans un rapport publié en 2023 consultable sur le site de l'organisation internationale, […]
Lire la suite…[…] conformément à l'exigence définie à l'article R . 122-5 du code de l'environnement. […] A contrario, […] appelle une approche propre aux circonstances de chaque espèce compte tenu de la variété des configurations et des incidences visuelles et ne se prête guère à une méthodologie uniforme. […] Cette absence de formalisme nous semble également se refléter dans le choix que vous avez fait de ne pas transposer pour l'application de l'article L. 511-1 la rigueur du raisonnement en deux étapes énoncé au sujet de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme par votre décision Association Engoulevent et consistant à […]
Lire la suite…[…] — le dossier soumis à enquête est insuffisant au regard du 3° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; […] en neuvième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-21 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […] aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ;21. […] l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;
[…] Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le motif opposé par le maire et tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; le projet, par ses caractéristiques, porte atteinte au château de Saint-Lager et à ses abords. […] L'instruction a été close en dernier lieu le 8 octobre 2021 par une ordonnance du 23 septembre précédent prise sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
[…] à moins de 21 mètres des limites séparatives ; […] — elle méconnaît les dispositions des articles R.111-21 et du 2° du III de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'atteinte portée par le projet au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, […] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R .421-9 du code de l'urbanisme : […] aux termes de l'article R.111 -27 du code de l'urbanisme , reprenant les dispositions de l'article R. 111-21 […]
Cet arrêté est une nouveauté issue de la réforme de la classification des destinations de construction résultant du décret du 28 décembre 2015 recodifiant le livre Ier du code de l'urbanisme, qui a substitué à l'énumération très générale de l'article R. 123-9 du code une liste de destinations et de sous-destinations fixées respectivement par les articles R. 151-27 et R. 151-28, liste qui doit être encore précisée par arrêté en vertu de l'article R. 151-29. […] Autres questions de droit relatives à l'application du code de l'urbanisme En premier lieu, […] des sites et des paysages en vertu de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.
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