Article R111-21 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*112-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.
La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires95


Arnaud Gossement · 18 juillet 2023

[…] La cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur en droit lors de l'examen du moyen d'annulation tiré de la violation de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme. […] Sur le respect de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme relatif au respect des préoccupations d'environnement par le permis de construire attaquéLa décision ici commentée rappelle que les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction alors en vigueur) : "ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de […] Dès lors, […]

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Admys avocats - veille juridique · 21 février 2023

[…] Plus précisément, le Conseil d'État relevait déjà que l'article UG. 11 du PLU de la Ville de Paris (également en cause dans l'affaire jugée le 13 janvier 2023), avait le même objet que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme (R. 111-21 à l'époque des faits de l'espèce).

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Arnaud Gossement · 4 octobre 2022

[…] En droit, pour mémoire, l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme (anciennement article R. 111-21) prévoit que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des (...) ouvrages à édifier (...), […]

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 5 avril 2019, n° 17NT01853
Désistement

[…] ­ le permis de construire, en tant qu'il autorise l'extension de la maison anglo-normande n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme.

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2CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16LY02140, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – le permis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; […]

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3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29 mars 2019, 16BX01606, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le projet ne respecte ni le caractère de la zone UD, ni l'espace boisé classé à proximité, ni le secteur protégé de la margelle de Garonne, en méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;

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