Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 9
Les documents d'urbanisme mentionnés à la section 1 qui ne comportent pas de rapport de présentation en application d'autres dispositions sont accompagnés d'un rapport environnemental comprenant :
1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ;
3° Une analyse exposant :
a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs ;
b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du document ;
5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ;
6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
[…] territoriales sur l'application des articles L. 104 -1 à L. 104 -8 du code de l'urbanisme relatifs à l'évaluation environnementale dont fait l'objet un schéma de cohérence territoriale (SCoT) contenant des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes. […] L'article R. 104 -19 du code de l'urbanisme rappelle d'ailleurs expressément ce principe de proportionnalité : « Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18 , […] sous réserve de respecter les conditions prévues par l'article R […]
Lire la suite…[…] les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme . […] Par ailleurs, les nouveaux articles R. 141-11 à R. 141-15 du code de l'urbanisme concernent le SCOT valant plan climat-air-énergie-territorial (PCAET) . […] L'article 3 du décret modifie l'article R. 142-1 du code de l'urbanisme afin de prendre en compte l'abrogation par l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme des trois premiers alinéas de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme . L'article 4 du décret détaille la procédure de détermination du périmètre du SCOT, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 153-6 de ce code : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, […] Enfin, aux termes de l'article R. 104-13 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité : (…) 2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 153-31, […] à défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, […] Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». […]
[…] sur l'environnement et des mesures de réduction de ces incidences, en méconnaissance des articles L. 104-4, L. 104-5 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; […] en méconnaissance des articles L. 104-4, l'article L. 151-4 et R. 104-18 du code de l'urbanisme ;— l'absence d'avis exprès de la mission régionale de l'autorité environnementale ne peut être regardé comme un avis tacite, compte tenu des difficultés qu'elles rencontrent pour instruire l'ensemble des demandes mais comme une absence d'avis, en méconnaissance de l'article 6.3 de la directive 2001/42/CE et de l'article R. 104-25 du code de l'urbanisme ; […] Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :
[…] en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 143-38 du code de l'urbanisme, […] En outre, l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme prévoit que l'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme contient : « () 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document » 3° Une analyse exposant : a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, […] 18. […]