Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 22 décembre 2022, 26 juillet 2024, 17 octobre 2024 et 6 décembre 2024, l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray (AALLPA), l’association Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan, Patrimoine et Paysage (UMIVEM) et l’association Eau et rivières de Bretagne, représentées par M^e Dubreuil, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 7 juillet 2022 par laquelle le comité syndical du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays d’Auray a approuvé la modification simplifiée n° 2 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays d’Auray ainsi que la décision du président de ce pôle rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du PETR du Pays d’Auray la somme de 3 000 euros, à leur verser solidairement, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— le dossier de modification simplifiée est irrégulier, dès lors qu’il ne contient pas d’analyse de la capacité d’accueil du territoire, mise au regard des modifications envisagées ;

— le résumé non technique de l’évaluation environnementale, ainsi que l’étude des incidences notables sur l’environnement, sont entachés d’insuffisance ;

— la délibération du 7 juillet 2022 méconnaît les articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l’urbanisme, dès lors que les modifications apportées au SCOT ne tiennent pas compte des capacités d’accueil du territoire qu’il couvre, en ce qui concerne les espaces remarquables mentionnés à l’article L. 121-23 du même code, la disponibilité de la ressource en eau, les capacités d’assainissement, les risques littoraux ainsi que la préservation des espaces liés aux activités agricoles et maritimes ;

— les critères retenus pour identifier les villages au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme sont entachés d’erreur de droit dès lors, en premier lieu, qu’il n’est pas possible de prévoir qu’un nombre de constructions plus élevé ou le rôle singulier joué par un espace urbanisé puisse compenser une densité moindre pour l’identification d’un village et, en second lieu, l’identification par la décision attaquée de villages, tout en prévoyant que l’extension urbaine doit y être évitée, est entachée d’incohérence ;

— l’identification de certains espaces urbains comme des villages au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— les critères retenus pour identifier les autres secteurs urbanisés au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme sont entachés d’erreur de droit dès lors, en premier lieu, qu’il était nécessaire de retenir des critères excluant que les constructions réalisées dans ces secteurs soient des résidences secondaires, en deuxième lieu, que la délibération attaquée identifie certains de ces secteurs dans des espaces proches du rivage, en troisième lieu, en ce que cette délibération retient que la présence d’un réseau d’assainissement collectif n’est pas indispensable à la caractérisation d’un autre secteur urbanisé et, en quatrième lieu, à ce que la décision identifie des autres secteurs urbanisés porteurs de forts enjeux environnementaux en renvoyant aux auteurs des plans locaux d’urbanisme le soin de les ouvrir ou non à l’urbanisation ;

— les autres secteurs urbanisés identifiés dans des espaces proches du rivage et ceux dépourvus d’accès aux réseaux d’assainissement collectif sont donc entachés d’illégalité.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 24 mai 2023, 25 juillet 2024, 27 septembre 2024 et 15 novembre 2024, le PETR du Pays d’Auray, représenté par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérantes de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comprend pas les annexes jointes à la délibération attaquée, en méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ;

— pour le surplus, les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 mars 2025 :

— le rapport de M. Blanchard,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Dubreuil, représentant l’AALLPA et autres, et de M^e Rouhaud, de la SELARL Lexcap, représentant le PETR du Pays d’Auray.

L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

Cinq mémoires, présentés pour le PETR du Pays d’Auray, ont été enregistrés les 10 mars, 19 mars, 21 mars, 10 avril et 29 avril 2025.

Deux mémoires, présentés pour l’AALLPA et autres, ont été enregistrés les 14 mars et 4 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Blanchard,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Dubreuil, représentant l’AALLPA et autres, et de M^e Rouhaud, de la SELARL Lexcap, représentant le PETR du Pays d’Auray.

Une note en délibéré, présentée pour le PETR du Pays d’Auray, a été enregistrée le 6 juin 2025.

Une note en délibéré, présentée pour l’AALLPA et autres, a été enregistrée le 13 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 14 février 2014, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays d’Auray a été approuvé. Par arrêté du 27 avril 2021, le président du PETR du Pays d’Auray a prescrit une procédure de modification simplifiée de ce SCOT. Par délibération du 7 juillet 2022, le comité syndical du PETR du Pays d’Auray a approuvé la modification simplifiée du SCOT ainsi que le bilan de la mise à disposition du public et les modifications du projet tenant compte des avis émis et des observations formulées lors de cette mise à disposition. L’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray (AALLPA), l’association Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan, Patrimoine et Paysage (UMIVEM) et l’association Eau et rivières de Bretagnes demandent l’annulation de cette délibération.

Sur la fin de non-recevoir soulevée :

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. En l’espèce, les requérantes ont produit la délibération du comité syndical du PETR du Pays d’Auray du 7 juillet 2022 décidant d’approuver la modification simplifiée n° 2 du SCOT. Contrairement à ce que soutient le PETR du Pays d’Auray, la synthèse des avis des personnes publiques associées, le rapport d’explication de la modification simplifiée, son évaluation environnementale et le document d’orientation et d’objectifs (DOO) résultant de la modification, tous annexés à la délibération, ont été produits par les requérantes à l’appui de leur requête. La seule circonstance que le bilan de la mise à disposition du public, également annexé à la délibération attaquée, n’a pas été produit ne permet pas de regarder la requête comme méconnaissant les exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’analyse des capacités d’accueil :

4. Aux termes du second alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation ». L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dispose : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. () ».

5. Aux termes de l’article L. 121-21 du code de l’urbanisme : " Pour déterminer la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d’urbanisme doivent tenir compte : 1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l’article L. 121-23 ; 1° bis De l’existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, et de la projection du recul du trait de côte ; 2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ; 3° Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. () « . L’article L. 121-23 dispose : » Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l’intérêt écologique qu’ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l’avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ".

6. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 143-38 du code de l’urbanisme, relatif à la procédure de modification simplifiée : « Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. () ». En outre, l’article R. 104-18 du code de l’urbanisme prévoit que l’évaluation environnementale d’un document d’urbanisme contient : « () 2° Une analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document » 3° Une analyse exposant : a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l’environnement, notamment, s’il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs ; b) Les problèmes posés par l’adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L. 414-4 du code de l’environnement ; () 7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée ".

7. En vertu des dispositions citées au point Erreur ! Source du renvoi introuvable. de l’alinéa 2 de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, il revient au schéma de cohérence territoriale de préciser les modalités d’application de la loi littoral sur son territoire en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux auteurs du schéma de cohérence territoriale, notamment, de déterminer la capacité d’accueil du territoire concerné qui doit s’entendre comme étant le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes et saisonnières que peut supporter le système de ressources du territoire sans mettre en péril ses spécificités.

8. Il ressort des pièces du dossier que la modification litigieuse identifie 92 villages ou agglomérations sur le territoire du SCOT, tandis que le SCOT approuvé en 2014 n’en identifiait que 50. A cet égard, si le PETR du Pays d’Auray fait valoir que le SCOT, adopté en 2014, avait retenu des critères d’identification des villages plus stricts que ceux mis en œuvre dans le cadre de la modification attaquée, dès lors qu’aux termes de la jurisprudence alors en vigueur, il était nécessaire qu’un secteur urbain comporte ou ait comporté un lieu de vie collectif pour être qualifié de village, il demeure que ce changement de critère est de nature à permettre l’identification d’un plus grand nombre de villages et, en conséquence, à ouvrir de nouvelles possibilités d’urbanisation, en densification et en extension. Par ailleurs, seuls 12 nouveaux villages sont issus de la dissociation d’agglomérations déjà identifiées par le SCOT en 2014. Aux 92 villages ou agglomérations identifiés par la modification litigieuse s’ajoutent les 61 autres secteurs déjà urbanisés au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Ainsi, alors même que les auteurs du SCOT n’avaient pas l’obligation de localiser l’ensemble des villages et agglomérations avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, la délibération attaquée qui détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8, et en définit la localisation, est de nature à permettre l’accroissement de l’urbanisation dans des secteurs jusque-là non constructibles.

9. Les associations requérantes soutiennent que la délibération attaquée, en ce qu’elle rend possible l’ouverture à l’urbanisation des secteurs concernés est, d’une part, entachée de deux vices de légalité externe dès lors que le dossier de modification simplifiée ne comporte pas d’analyse dédiée à la capacité d’accueil du territoire couvert par le SCOT et que l’évaluation environnementale est insuffisante en ce qui concerne le résumé non technique et l’étude des incidences notables sur l’environnement. Les associations requérantes font valoir, d’autre part, que la délibération attaquée est entachée d’un vice de légalité interne dès lors que cette ouverture à l’urbanisation n’est pas proportionnée à la capacité d’accueil du territoire, notamment au regard des éléments mentionnés au 1° à 3° de l’article L. 121-21 du code de l’urbanisme et rappelés au point 5.

10. S’agissant des espaces et milieux mentionnés à l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme, l’évaluation environnementale de la modification simplifiée indique, au titre de l’analyse des effets sur la biodiversité et la dynamique écologique, que la perte d’espaces non artificialisés consécutive à l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux territoires s’effectuera hors des pôles de biodiversité et qu’elle ne sera pas significative dans les milieux relais de cette biodiversité ni à l’intérieur des trames vertes et bleues du SCOT. Il apparaît toutefois, au vu du tableau recensant pour chacun des villages nouvellement identifiés l’éventuelle proximité avec l’un des quatre éléments constitutifs des trames vertes et bleues, c’est-à-dire la proximité avec un espace relais, un cours d’eau, un cœur de biodiversité ou un axe de continuité, qu’un grand nombre de ces villages est proche de deux ou trois de ces éléments sans que l’impact d’une ouverture à l’urbanisation en extension de ces villages ait été analysé. 27 des 34 nouveaux villages sont en outre situés à proximité d’un cœur de biodiversité ou d’un cours d’eau. Or, il résulte des termes mêmes du rapport de présentation du SCOT adopté en 2014, dans sa partie dédiée à l’évaluation des capacités d’accueil du territoire, que « les milieux naturels à fort intérêt écologique ne peuvent faire l’objet de pressions supplémentaires, leurs abords sont également à préserver ».

11. Par ailleurs, l’évaluation environnementale indique que l’ouverture à l’urbanisation « génèrera des incidences très localisées consistant à la perte de terres cultivées, de prairies, de bosquets, de terrains non entretenus accueillant un couvert végétal spontané ». Cependant cette assertion ne fait pas l’objet d’une démonstration permettant d’en établir le bien-fondé, au regard notamment d’une analyse précise des types d’espaces présents en bordure des villages concernés. A cet égard, dans son avis, l’autorité environnementale note que l’étude des impacts de l’ouverture à l’urbanisation sur l’espace naturel littoral « devrait être effectuée sur l’ensemble des secteurs concernés par la loi littoral pour démontrer la pertinence des choix opérés par la collectivité » et non pas sur deux secteurs seulement. Au surplus, en ce qui concerne les autres secteurs urbanisés, au sens du paragraphe 2 de l’article L. 121-8, si l’évaluation environnementale indique que leur urbanisation n’aura pas d’incidence négative sur les continuités écologiques dès lors qu’elle interviendra seulement par densification, sans extension, il demeure que les terrains ainsi artificialisés peuvent assurer localement des fonctions de perméabilité écologique. L’avis de l’autorité environnementale indique à cet égard que la perte de fonctions écologiques due à cette anthropisation n’est pas étudiée, alors que le PETR se borne à indiquer sommairement en défense, sans apporter de précision sur la qualité et la sensibilité des terres qui seraient concernées, que les surfaces consommées par densification dans les villages et autres secteurs urbanisés représenteront seulement 3,1 hectares sur le territoire du SCOT.

12. Enfin, si la délibération attaquée ne modifie pas les objectifs de consommation foncière prévus lors de l’approbation du SCOT en 2014 afin de limiter l’artificialisation des sols, ces objectifs ne valent que pour la consommation foncière par extension urbaine, et non par densification. D’autre part et surtout, ces objectifs de consommation foncière ne sont pas détaillés par commune, alors que l’impact sur les milieux naturels de l’urbanisation diffère de façon importante selon la nature des espaces sur lesquels elle s’exerce, selon qu’il s’agit d’espaces remarquables au sens de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme ou de territoires présentant de moindres enjeux environnementaux.

13. Il en résulte que l’absence d’incidence de la modification simplifiée sur la capacité d’accueil du territoire au regard du maintien des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques n’est pas établie. A cet égard, les nouvelles orientations du DOO résultant de la délibération attaquée, précisant les modalités de mise en œuvre de l’extension d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages en vue, notamment, de limiter l’artificialisation de l’espace agricole ne suffisent pas, au vu du nombre de nouveaux villages identifiés et susceptibles de conduire à un accroissement de l’urbanisation, à garantir que l’accroissement de l’artificialisation des sols en résultant ne dépasse pas le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes et saisonnières que peut supporter le système de ressources du territoire sans mettre en péril ses spécificités.

14. S’agissant de la disponibilité en eau potable, il n’est pas contesté que cette dernière était problématique dans l’ensemble du territoire couvert par le SCOT, comme en témoignent l’arrêté du préfet du Morbihan du 28 juillet 2022 plaçant le département en « alerte renforcée sécheresse », et que la pression sur la ressource en eau potable est particulièrement importante à Belle-Ile, du fait de la faible pluviométrie et de la pression touristique. Le rapport de présentation du SCOT, adopté en 2014, indiquait déjà à cet égard, dans sa partie dédiée à l’évaluation des capacités d’accueil du territoire, que la « marge de manœuvre est très limitée, en ce qui concerne notamment les prélèvements » à Belle-Ile. Or, alors même qu’une analyse quantifiée en matière de besoins et de capacités en eau potable figurait dans le rapport de présentation du SCOT de 2014, la modification simplifiée du SCOT n’est pas fondée sur une analyse de la capacité du territoire, et notamment de Belle-Ile, à supporter des pressions supplémentaires sur la ressource en eau potable malgré l’accroissement des possibilités d’urbanisation permis par la modification simplifiée du SCOT, Si, comme le soutient en défense le PETR du Pays d’Auray, le DOO a notamment identifié les agglomérations, villages et autres secteurs urbanisés en fonction de l’accès à un réseau de distribution d’eau potable, cette circonstance n’est pas en elle-même de nature à établir qu’il aurait été pris en compte la possibilité d’une production suffisante d’eau potable pour alimenter ces réseaux.

15. S’agissant des capacités d’assainissement sur le territoire couvert par le SCOT, il ressort des pièces du dossier que le volume maximal de traitement des eaux usées était, à la date de délibération attaquée, quasiment atteint ou dépassé dans 4 des 13 stations d’épuration de ce territoire et que cette situation, entraînant des conséquences dommageables pour la qualité des eaux littorales, a conduit en 2022 au gel temporaire de la délivrance des permis de construire à Carnac, La Trinité-sur-Mer et Ploemel à la demande du représentant de l’Etat. Le rapport de présentation accompagnant le SCOT approuvé en 2014 indiquait déjà à cet égard, que la disponibilité des équipements d’assainissement collectif sur le territoire couvert par le schéma était « acceptable dans l’ensemble, mais localement des pressions beaucoup trop importantes, en particulier dans la partie médiane du territoire, où un renforcement des capacités est à prévoir ». Or, si l’estimation du nombre d’habitants supplémentaires sur la durée d’effet du SCOT n’a pas été modifiée par la délibération attaquée, les effets de l’identification de nouveaux villages et d’autres secteurs déjà urbanisés n’ont pas été évalués de façon territorialisée, de sorte que les éventuelles tensions locales sur les capacités des réseaux d’assainissement n’ont pas été analysées.

16. Ainsi, malgré l’accroissement des possibilités d’urbanisation permis par la modification simplifiée du SCOT, la capacité du territoire à supporter des pressions supplémentaires sur les capacités d’assainissement n’a pas fait l’objet d’une analyse ou d’une actualisation de celle figurant dans le rapport de présentation du SCOT de 2014 qui présentait une analyse quantifiée des besoins et capacités d’assainissement. Si, comme le soutient en défense le PETR du Pays d’Auray, le DOO a notamment identifié les agglomérations, villages et autres secteurs déjà urbanisés en fonction de l’accès à un réseau collectif d’assainissement, cette circonstance ne préjuge pas de l’existence d’une capacité de traitement suffisante des eaux usées après leur collecte. Par ailleurs, alors que certains secteurs déjà urbanisés ont été identifiés comme tels en l’absence de desserte par un réseau public d’assainissement, il n’est pas établi que le recours à des dispositifs d’assainissement non collectif respectant les normes en vigueur serait suffisant pour répondre, dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement, aux besoins nouveaux induits par l’ouverture à l’urbanisation de ces nouveaux espaces par la délibération attaquée.

17. S’agissant de l’existence de risques littoraux, notamment liés à la submersion marine, il résulte du rapprochement entre la carte de l’aléa centennal dans ce domaine avec la carte des villages et autres secteurs déjà urbanisés identifiés au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que certains d’entre eux sont exposés à de tels risques, ainsi que le relève l’avis du préfet du Morbihan sur le projet de modification simplifiée. En se bornant à indiquer que le DOO prévoit que « l’opportunité de programmer ou non une extension de l’urbanisation par le PLU sera appréciée en s’assurant notamment de la protection des personnes et des biens face à toutes formes de risques et de la limitation de l’aggravation du risque lui-même », le PETR du Pays d’Auray n’établit pas que les auteurs du SCOT aient examiné l’ouverture à l’urbanisation en cohérence avec la capacité du territoire concerné à maîtriser les risques littoraux.

18. Ainsi, la modification litigieuse apparaît de nature à induire une augmentation de la consommation foncière et un accroissement du nombre d’habitants dans des proportions sensibles, mais sans estimation par le PETR du Pays d’Auray. Ce surcroît de pression anthropique sur les milieux littoraux naturels et sur les capacités du territoire en matière d’eau potable et d’assainissement n’a pas fait l’objet d’une analyse détaillée et territorialisée permettant d’établir que les capacités d’accueil de l’espace couvert par le SCOT seront suffisantes, alors que la disponibilité de la ressource en eau potable et la capacité de traitement des eaux usées présentent, pour une partie du territoire du SCOT, de forts enjeux. Dans ces conditions, doivent être accueillis les moyens tirés, en premier lieu, de ce que le dossier de modification simplifiée est irrégulier dès lors qu’il ne contient pas d’analyse de la capacité d’accueil du territoire au regard des modifications envisagées, en deuxième lieu, de l’insuffisance de l’évaluation environnementale en ce qui concerne l’étude des incidences notables sur l’environnement et le résumé non technique, et, en dernier lieu, de la méconnaissance par la délibération attaquée des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l’urbanisme en ce qu’il n’est pas établi que l’ouverture à l’urbanisation résultant de la modification du SCOT respecterait la capacité d’accueil des territoires concernés.

En ce qui concerne les secteurs de Port-Salio et Borvran :

19. Il résulte des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, citées au point Erreur ! Source du renvoi introuvable., que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

20. Le DOO du SCOT du Pays d’Auray, dans sa rédaction résultant de la délibération attaquée, prévoit qu’un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme « réunit au moins une cinquantaine de constructions continues entre elles, densité moyenne de 13 constructions par hectares ».

21. Il ressort des pièces du dossier que le lieu-dit de Port-Salio, sur le territoire de la commune du Palais, compte environ 35 habitations avec une densité légèrement inférieure à 10 constructions par hectare. En outre, seules 25 constructions sont situées dans le noyau central du lieu-dit, qui présente une densité plus forte que les constructions se trouvant aux franges de ce secteur. Par ailleurs, le lieu-dit Borvran, sur le territoire de la commune de Locmaria, ne comporte qu’une trentaine de constructions pour l’essentiel implantées le long des voies mais dont certaines, en partie sud-ouest, sont très éparses, de sorte que la densité est seulement légèrement supérieure à 8 constructions à l’hectare. Dans ces conditions, la délibération attaquée méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en tant qu’elle identifie le lieu-dit de Port-Salio et le lieu-dit Borvran comme des villages au sens du premier paragraphe de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

22. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 7 juillet 2022 par laquelle le comité syndical du PETR du Pays d’Auray a approuvé la modification simplifiée n° 2 du SCOT du Pays d’Auray doit être annulée, ainsi que la décision du président du PETR du Pays d’Auray rejetant le recours gracieux de l’AALLPA, de l’association UMIVEM et de l’association Eau et rivières de Bretagne.

23. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Sur les frais liés au litige :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérantes, qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent au PETR du Pays d’Auray la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

25. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du PETR du Pays d’Auray le paiement d’une somme de 1 500 euros à verser globalement à l’AALLPA, à l’association UMIVEM et l’association Eau et rivières de Bretagne sur le même fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La délibération du 7 juillet 2022 par laquelle le comité syndical du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Auray a approuvé la modification simplifiée n° 2 du schéma de cohérence territoriale du Pays d’Auray est annulée ainsi que la décision rejetant le recours gracieux des requérantes.

Article 2 : Le pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Auray versera globalement une somme de 1 500 euros à l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray, à l’association Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan, Patrimoine et Paysage et à l’association Eau et rivières de Bretagne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Auray au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’Association pour l’Application de la Loi Littoral dans le Pays d’Auray, désignée représentante unique des requérantes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et au pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Auray.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Grondin, premier conseiller,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. Blanchard

Le président,

Signé

C. Radureau

Le greffier,

Signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2206477