Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 5
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :
1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 143-29 ;
3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1, lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.
[…] articles L. 104 -1 et L. 104 -2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation. ». Aux termes de l'article R. 104 -23 du même code : « L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable. […] Aux termes de l'article R . 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, […] Aux termes de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme , […] Article […]
[…] N° 1701538 2 - le rapport de présentation manque de justifications sur les choix opérés et la protection de l'environnement, en méconnaissance des articles L. 151-4, L. 104-2 et R. 104-9 du code de l'urbanisme ; […] - la zone Np à Ispe méconnait les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme d'une part, et l'article L. 121-8 du même code d'autre part ; […] N° 1701538 9 26. […]
[…] – la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; […] – le dossier de révision du plan local d'urbanisme aurait dû être accompagné d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 104-3 et R. 104-9 du code de l'urbanisme dès lors que la commune de Sarlat-la-Canéda se trouve en partie en zone Natura 2000 et que la zone visée par la modification est située dans une zone de protection de trois sources d'eau ; […] Sur la légalité de la délibération du 9 avril 2018 :
Si cette circonstance suffit aujourd'hui à imposer une évaluation environnementale (article R. 104-9 du code de l'urbanisme), tel n'était pas le cas à la date du présent litige, […] l'acte approuvant le PLU devient exécutoire un mois après sa transmission au préfet. La commune de Mesquer étant couverte par un SCOT, ce sont non ces dispositions spéciales qui étaient applicables mais celles de droit commun de l'article L. 2131-1 du CGCT, comme l'a jugé la cour par un arrêt suffisamment motivé sur ce point. […] Précisions qu'il n'y a là aucune contradiction avec le fait que l'article R. 123-22-1 du code de l'urbanisme exige une enquête publique systématique en cas d'abrogation du PLU. […]
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