Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 5
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision.
[…] 24 mars et 30 avril 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 23 mai 2025 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, […] l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme prévoit en effet que l'évolution des SCOT qui est susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement doit donner lieu à une évaluation environnementale ou à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ; en outre l'article R. 104-7 du code de l'urbanisme soumet à évaluation environnementale les procédures d'élaboration et de révision du SCOT et l'article R. 104-8 du même code dispose que les procédures de modification des SCOT susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, […] 7. […]
[…] — la notice de présentation de la modification est insuffisante en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; la commission d'enquête a d'ailleurs relevé cette insuffisance dans son rapport ; […] En outre, l'article R. 104-7 de ce code dispose que : » Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision « . […] Par suite, la commune de Grimaud n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 141-7 du code de l'urbanisme.
[…] 7. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 6 que la commune de Ramatuelle n'est pas fondée à soutenir qu'une procédure de révision aurait dû être mise en œuvre en lieu et place d'une procédure de modification, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme. […] L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, […] En outre, l'article R. 104-7 de ce code dispose que : » Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision « . Enfin, l'article R. 122-20 du code de l'environnement dispose que : » I. […]
Le SCoT de la Métropole est soumis, a l'occasion de son élaboration, à la réalisation d'une évaluation environnementale, en application des articles L. 104-1 et R. 104-7 du Code de l'urbanisme. Rendu le 22 juin dernier, l'avis de mission régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France sur le projet de SCoT métropolitain pointe un document qui « n'est pas en l'état de nature à répondre aux grands défis environnementaux et sanitaires du territoire métropolitain dans son contexte régional, et plus largement à l'échelle nationale comme internationale ».
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