[…] L'article R.215-14 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, […] la décision qu'il prend en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9. […] Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24. » L'article R.215-15 du Code de l'urbanisme prévoit que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. […] — La Commune dispose de 15 jours supplémentaires pour décider de préempter si le Conservatoire y a renoncé.

[…] en méconnaissance de l'article R 215 -16 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article L. 215 -1 du code de l'urbanisme : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, […] Aux termes de l'article L. 215 -7 de ce code : « La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption : / () / 3° Dans les cas où ni le conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc naturel […]