Article R424-5-2 du Code de l'urbanisme

Article R424-5-1Article R*424-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et secteurs identifiés au titre de l'article R. 151-7 dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal réglementées par l'article R. 151-19 doit être motivée au regard de l'article R. 111-27.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 2010, n° 0803711Désistement

[…] 54-05-04 […] 2°) de mettre à la charge de la commune de Fareins une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le 20 décembre 2007, un permis de construire deux bâtiments comprenant une vingtaine de logements, un bureau de poste et six commerces sur la commune de Fareins ; qu'à la suite d'observations du préfet sollicitant du maire le retrait dudit permis, considéré comme contraire à l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme et à l'article R. 424-5-2 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire modificatif, délivré le 6 mars 2008 ; que, […]

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Document parlementaire • 0

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