Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Elle écarte ensuite les moyens relatifs à l'insuffisance du dossier de demande et à la violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Il affirme qu'un permis modificatif déposé pour régulariser un permis attaqué reste possible même après l'achèvement des travaux tant que le contentieux est pendant, précise que la limitation des moyens nouveaux de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ne s'applique pas en cassation, […] Le Conseil d'État contrôle également l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et des règles du PLU relatives à l'intégration paysagère. […] Elle avait estimé que le projet ne portait pas une atteinte caractérisée au caractère ou à l'intérêt des lieux au sens de l'article R. 111-27 et des dispositions de l'article N 11 du PLU. […]
Lire la suite…[…] — il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). […] Par une ordonnance du 17 mai 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
[…] La clôture d'instruction a été prononcée le 27 février 2023, par ordonnance du même jour, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Par un premier arrêté du 24 mars 2022, le maire de la commune de Cluses a refusé d'accorder un permis de construire à la SARL PRIAMS Construction pour la réalisation de deux immeubles R+5 d'un total de 60 logements, au motif de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme d'une part, et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme d'autre part. […]
[…] le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur sa demande jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jugement pour permettre la régularisation du vice qu'il a relevé, tenant aux lacunes du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. […] — il a insuffisamment motivé son jugement et commis une « erreur manifeste d'appréciation des faits » au regard des articles L. 600-4-1 et R. 111-27 du code de l'urbanisme en jugeant que le rehaussement d'un mur ne portait pas atteinte à l'intérêt architectural et paysager du site et ne compromettait pas la cohérence du bâti à préserver.
Depuis la loi ELAN, l'administration doit énoncer l'intégralité de ses motifs dès la décision (article L. 424-3 du code de l'urbanisme), et le juge contrôle la légalité de chacun d'eux (CE, 22 mars 2024, n° 463970). Première étape : lire le refus motif par motif Un arrêté de refus doit citer les articles précis du PLU ou du code de l'urbanisme que le projet méconnaîtrait. […] Les cinq familles de motifs les plus fréquentes : non-conformité au PLU (hauteur, emprise, implantation), atteinte au caractère des lieux (article R. 111-27), sécurité ou salubrité publique (article R. 111-2, très utilisé dans l'Hérault pour le risque inondation), insuffisance des réseaux, […]
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