Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Titre II : Dispositions diverses
Article R620-2 du Code de l'urbanisme
Version1 janvier 2016
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*160-7 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 8
Les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement.