Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 24 (V)
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :
1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-19-1, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;
3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;
4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 114-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.
Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.
L'article R. 620-2 précise par ailleurs que les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme sont agréées dans les conditions définies par le code de l'environnement. […]
Lire la suite…En parallèle de l'action judiciaire, l'association avait demandé au Maire de faire dresser un procès-verbal d'infractions urbanistiques sur le fondement de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, […] D'autre part, les parcelles étaient classées en zone Ni du PLU et en zone rouge du PPRI, deux régimes prohibant les constructions que les activités en cause ne permettaient pas de régulariser. […] Le tribunal en a logiquement conclu qu' : « Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.480 -4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ». […]
[…] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] […] Le 25 août 2022, le maire de la commune de [Localité 3] a dressé un procès-verbal de constat d'infractions aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme à l'encontre de M. [C] [N], aux termes duquel il ressort que ce dernier réalise des travaux de modification de façades et de toitures, ainsi que des travaux d'agrandissement de terrasse extérieure, sans autorisation d'urbanisme, et en infraction aux règles du plan local d'urbanisme.
L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du Code forestier, NATINF 3548/31136) : toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière est un défrichement soumis à autorisation préalable obligatoire, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros par mètre carré défriché ; Travaux en méconnaissance du PLU (art. […] L. 610-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, NATINF 4572/25031) : les articles AUi1 et AUi2 du règlement du PLU interdisaient l'ouverture d'une décharge et les dépôts de déchets, et limitaient les affouillements et exhaussements aux seuls travaux liés à la construction de voirie ou d'aménagements paysagers. […]
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