[…] de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article L.520-1 du code de l'urbanisme). […] La délivrance d'une autorisation de régularisation ne constitue pas un nouveau fait générateur de la taxe sur la création de bureaux Le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux, […] l'administration dispose toutefois d'un délai pour exercer son droit de reprise jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le fait générateur de la taxe (article L.520-14 du code de l'urbanisme). […] Ni pour l'application des anciennes dispositions citées au point 2, […] de l'autorisation de construire ou d'aménager mentionnée à l'article L. 520-2 ancien ou au nouvel article L. 520-4 du code de l'urbanisme, […]

N° 470275 – sté GLJ64 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à préciser le fait générateur de la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France en cas de régularisation d'une transformation en bureaux opérée en infraction aux règles d'urbanisme. 1. Créée par une loi du 2 août 1960 i , cette taxe, d'abord dénommée à tort i redevance avant que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ne la renomme, est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de …