Article L520-18 du Code de l'urbanisme

Article L520-19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

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NOTA

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

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Prescription de l’action en recouvrement (LPF, art. L. 274)

Alix De Phily

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L. 524-8, III, al. 4) ; amende administrative pour contravention à la réglementation des salariés détachés (C. trav., art. L. 1264-4, avant-dernier al.) ; taxe d'aménagement (C. urb., art. L. 331-29) ; taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (C. urb., art. L. 520-18) ; indus de rémunération versés aux agents publics i ; aide juridictionnelle i . L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 37-1 : JO 13 avr. 2000, n° 0088. …

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Documents parlementaires • 8

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1. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L520-18 Code de l'urbanisme

La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…

2. Rapport - nº 3399, 8 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L520-18 Code de l'urbanisme

3. Amendement II-CF1706, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L520-18 Code de l'urbanisme

Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…

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