Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 35
Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.
[…] au sens de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, « les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard », tel que le prescrivent les dispositions de l'article L. 122-9 du Code de l'Urbanisme (sur l'application de ces dispositions dans le contentieux de l'excès de pouvoir des documents et décisions relatives à l'occupation des sols, voir : CE, […] par ailleurs délivrée (L. 425-15 du Code de l'Urbanisme).
Lire la suite…Le dossier de demande de permis de construire doit comporter un ensemble de documents listé notamment aux articles R431-4 et suivants du Code de l'Urbanisme. […] Il s'agit de la protection applicable aux espèces protégées (Article L425-15 du Code de l'Urbanisme).
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " () lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, […] le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : / 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code ; […] travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. « Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : » Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022.
[…] — ils méconnaissent l'article L. 411-1 du code de l'environnement et l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme compte tenu de la présence d'amphibiens protégés aux abords de la parcelle ; […] 15. D'autre part, les requérants soutiennent que la desserte des deux maisons individuelles par l'impasse Blaise Pascal méconnaît les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que ces deux maisons ont été supprimées par le permis de construire modificatif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces articles doit être écarté.
[…] D'autre part, aux termes, par ailleurs, de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation ». […] 15. […]