Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 35
Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.
[…] pour chaque espèce considérée, des trois conditions cumulatives définies à l'article L. 411-2 du code de l'environnement et bien connues de votre formation de jugement 3 . […] Sté Maillard, n°440734, […] Tout en réduisant le montant de l'amende, cet article clarifie les conditions d'application de l'article L. 171-7 à l'hypothèse d'un défaut de DEP, alors que la rédaction de cet article entretenait jusqu'alors une ambiguïté sur son applicabilité dans le cas d'une DEP 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 425-15 du code de l'urbanisme), étant rappelé que le permis ne peut lui-même être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " () lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, […] le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : / 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code ; […] travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. « Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : » Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022.
[…] Par un courrier du 22 juin 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que le régime de protection de l'eau et des milieux aquatiques des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement relève d'une législation distincte de celle de l'urbanisme, […] ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'urbanisme. […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 décembre 2025 et le 2 mars 2026, […]
[…] D'autre part, aux termes, par ailleurs, de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation ». […] 15. […]
[…] tiers doit en outre être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée dans les 15 jours francs, […] sur le modèle de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme . […] Cette qualité s'apprécie concrètement. […] L'article L. 425 -14 du code de l'urbanisme interdit de mettre en œuvre le permis ou la décision de non-opposition avant la délivrance de l'autorisation environnementale, […] et avant la décision d'acceptation pour un projet soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau. L'article L. 425-15 […]
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