Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 - art. 1
[…] — l'arrêté méconnait les articles R. 152-6, R. 152-7 et R. 152-8 du code de l'urbanisme ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5, de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ». 8. […]
[…] la délivrance AHune autorisation AHurbanisme pour la mise en œuvre AHune isolation thermique ou AHune protection contre le rayonnement solaire, en particulier l'article R152-6² donné en annexe N°6. […] La mise en œuvre AHune isolation en saillie CFs façaCFs ou AHun dispositif CF protection contre le rayonnement solaire, en application CFs 1° et 3° CF l'article L. 152-5, est autorisée sur les façaCFs dans la limite AHun dépassement CF 30 centimètres par rapport aux règles AHimplantation CFs constructions autorisées par le règlement du plan local AHurbanisme en vigueur. […] CoCF CF l'urbanisme – art. R152-8 (V) […] BQ.08 […] 8 r