Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 - art. 1
Il précise les conditions dans lesquelles l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols pourra mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 152-5 du code de l'ubrbanisme, […] à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin […] S'agissant des travaux d'isolation thermique et de surélévation des toitures, le décret prévoit que la faculté de déroger au PLU ne s'applique qu'aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation (R. 152-5 du code de l'urbanisme). […] Par ailleurs, la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté méconnait les articles R. 152-6, R. 152-7 et R. 152-8 du code de l'urbanisme ; […] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5, de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ».
[…] la cour a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2008 n'ayant pas été annexées au plan local d'urbanisme, ces servitudes ne sont pas opposables, en vertu de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme, […] Ainsi, les prescriptions de cet arrêté préfectoral sont opposables à la demande de permis de construire déposée par M me A en vertu de l'article R. 152-7 précité du code de l'urbanisme.
Son article prévoit de modifier l'article L.152-5 du code de l'urbanisme de manière à ce que les projets de production d'énergies renouvelables puissent, à certaines conditions, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, […] Les dispositions réglementaires qui précisent les conditions de ces dérogations sont inscrites aux articles R.152-4 à R.152-9 du code de l'urbanisme. […] L'article L152-5 du code de l'urbanisme a pour objet de donner la possibilité à l'administration qui instruit une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, de déroger - à certaines conditions et pour certaines règles - aux règles des plans locaux d'urbanisme. […]
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