Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 1
L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. 329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation . Il ne comporte pas de limitation de durée.
Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions concernées.
Dans cette perspective, ils se feront préalablement agréés organisme de foncier solidaire « OFS », par le Préfet de Région (article R. 329-6 du code de l'urbanisme). L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme définit l'organisme de foncier solidaire en lui assignant des objets. […] à l'avance, les modalités de valorisation et la nature des travaux, éléments pris en compte pour fixer le prix de cession des droits réels immobiliers (article R. 255-3 du code de la construction et de l'habitation).
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Dans cette perspective, ils se feront préalablement agréés organisme de foncier solidaire « OFS », par le Préfet de Région (article R. 329-6 du code de l'urbanisme). L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme définit l'organisme de foncier solidaire en lui assignant des objets. […] sous des conditions de prix de cession […] les louer (article L. 255-4 du code de la construction et de l'habitation). […] L'exercice sera d'autant plus délicat que ledit bail devra encore déterminer, à l'avance, les modalités de valorisation et la nature des travaux, éléments pris en compte pour fixer le prix de cession des droits réels immobiliers (article R. 255-3 du code de la construction et de l'habitation).
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