Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 106 (V)
Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle.
Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 dudit code. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code.
L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et, le cas échéant, de plafonds de ressources et de loyers..
L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , […] 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes 'gées mentionnés au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l' article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 🌍 Modification article L131-4 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [3/4/2026] : Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu […] ; […] 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l' article L. 329-1 du code de l'urbanisme .
Lire la suite…A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , […] 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes 'gées mentionnés au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l' article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 🌍 Modification article L131-4 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [3/4/2026] : Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu […] ; […] 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l' article L. 329-1 du code de l'urbanisme .
Lire la suite…[…] D'autre part, le lexique figurant dans le règlement du PLUI de la communauté de communes MACS précise que par « logements sociaux », il faut entendre « l'ensemble des logements visés dans l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Ce sont notamment : () / – Les logements () faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) défini à l'article L. 255-1 du même code ». Aux termes, en outre, […] dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements () ».
[…] plancher* égale ou supérieure à 1000m² ne sont admis que s'ils comprennent au minimum 25% de logements locatifs sociaux et au minimum 15% de logements en accession abordable* et/ou de logements locatifs intermédiaires* et/ou de logements locatifs sociaux « . […] Aux termes de l'article L . 255- 1 du code de la construction et de l'habitation : » Constitue un contrat dénommé « bail réel solidaire » le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2021 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a annulé l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré un permis de construire pour un immeuble collectif de 14 logements à la SA Groupe Launay en tant que le projet ne prévoit pas une surface de plancher minimale de 438,75 mètres carrés destinée au logement locatif social et a fixé à trois mois, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel la SA Groupe Launay pourrait demander la régularisation de ce permis de construire ; […] — les dispositions de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme sont méconnues.
Il est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce dispositif permet à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires de devenir propriétaires de leur logement à un prix nettement inférieur à celui du marché, en dissociant la propriété du terrain de celle du bâti. […] Le BRS repose sur un mécanisme aussi simple qu'innovant : un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) — organisme sans but lucratif agréé par le préfet de région conformément à l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme — conserve la propriété du terrain et consent au preneur des droits réels sur le logement pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. […]
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