Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 1
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L. 172-4.
dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-12 et qui sont précisées par arrêté. […] Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, […] 2° Des dispositions mentionnées à l'article R. 172-5 précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. Cette attestation mentionne l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, de justifier, à leur demande, aux personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1, […]
Lire la suite…Article R172-1 I. […] Article R172-2 Pour les constructions temporaires mentionnées au II de l'article R. 172-1, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, de leur durée d'utilisation prévue et de leur emplacement, […]
Lire la suite…[…] L'article R. 172-4 du même code, […] Conformément à l'article R . 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, […] le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments établit un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172 -5, […] Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article R . 431-16 du code de l'urbanisme . L'article […]
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, […] ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code () ». Aux termes de l'article R. 122-24-1 du même code, […] un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, […] aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société EDMP-IDF, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement de la zone UC du PLUi : « a) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, […] dans les autres zones, 30 % de la surface du terrain. Les locaux techniques ne sont pas concernés par cette disposition. b) Lorsque, au sens de l'article R.111-21 du code de la construction et de l'habitation, […] pour atteindre 25 % en UCt1 et 35 % dans les autres zones. (…) ». Aux termes de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme : « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, […] dans le domaine mentionné au 4° de l'article R. 172-4. […]
I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° A l'article R. 122-1 de la section 1 : a) Au premier alinéa, le mot : « nouveau » est remplacé par : « mentionné à l'article R. 172-10 » ; b) Le f est supprimé ; c) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° A l'article R. 122-22, […] après les mots : « Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, les bâtiments », sont insérés les mots : « relevant de l'article R. 172-10 » ; 2° A l'article R. 171-2, […]
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