Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
[…] — l'arrêté du 1er octobre 2019 d'ouverture de l'enquête publique méconnaît les dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-9 du code de l'environnement ; […] — le plan local d'urbanisme intercommunal est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Thionville, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-4 et L. 142-1 du code de l'urbanisme. […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-10 du code de l'urbanisme :
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort par les requérantes : « Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, […] En outre, selon l'article L. 131-10 du même code, dont les dispositions se sont substituées depuis le 29 janvier 2017 à celles de l'ancien article L. 131-9 de ce code, […] 10. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les requérantes ne sont, ainsi pas fondées à soutenir que la prise en compte des territoires limitrophes serait insuffisante et que le rapport de présentation méconnaîtrait l'article L.131-10 du code de l'urbanisme selon lequel « Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. ».
[…] pas compatible avec les dispositions de l'article L . 122- 10 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L1853LCM), […] l'article L.131-10 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7616LC3) impose aux documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers de prendre en compte l'occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. […] Cet article contient un grand nombre d'objectifs généraux que doivent poursuivre les collectivités en matière d'urbanisme [25]. […] L 131 -4 (N° Lexbase : L4653LXM). [19] L […]
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