Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 12
Lorsque l'autorité compétente pour autoriser le projet impose au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation préalable en application du II de l'article L. 121-17, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à la date de publication du bilan de cette concertation.
[…] de principe 02 (PC2A) présentant le projet de merlon prolongé est erronée au regard de son positionnement sur le plan masse, […] telles que prévues aux articles R. 423 -34 à R. 423-37-2 du code de l'urbanisme , […] l'article R. 423 -18 prévoyant très expressément que « le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous », […] Aux termes de l'article R […]
[…] complétée des éléments mentionnés à l'article R . 324-1-6 qui ne figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable en application des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ; […] dans l'un des délais prévus aux articles R. * 423 -23 à R. 423-37-2 , […] le titulaire doit déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en application de l'article R. 423 -1 du code de l'urbanisme […]
[…] dès lors que les conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées. (…) » L'article R . 324-1-7 du même code, […] sous réserve des dispositions suivantes : / 1° La demande déposée en application de l'article R. * 423 -1 du code de l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du présent code. […] dans l'un des délais prévus aux articles R. * 423 -23 à R. 423-37-2 […]
En vertu du nouvel article R. 324-1-6 du code du tourisme, la demande est adressée au maire « par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ». […] L'autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Elle est déposée en mairie en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme tout en indiquant qu'elle est également déposée au titre de l'article L. 324-1-1 IV bis du code du tourisme. […] Le délai d'instruction est celui des permis de construire et déclarations préalables (cf. art. R. 423-23 à R. 423-37-2 du code de l'urbanisme), […]
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