Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 224
L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au présent article est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Cette liste n'est plus en vigueur aujourd'hui et les communes littorales sont désormais définies par l'article L 321-2 du code de l'environnement. La directive d'aménagement national de 1979 reposait sur plusieurs objectifs : la lutte contre l'urbanisation désordonnée, l'exploitation de la richesse collective que représente le littoral et la qualité architecturale des constructions. […] Cette notion est reprise par l'article L 121-17 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral. […] le Tribunal administratif de Poitiers avait par exemple annulé un permis de construire délivré par le maire de la commune de Bois-Plage-en-Ré sur une dune restée à l'état naturel (TA Poitiers, 17 novembre 1982, […]
Lire la suite…[…] le décret était entaché d'un vice de procédure dans la mesure où la disposition relative aux canalisations ne figurait pas dans le projet de décret soumis à consultation publique en application des articles L .120-1 et L .123-19-1 du code de l'environnement. […] FNE soutenait ensuite que les dispositions de l'article R. 121 -5 du code de l'urbanisme relatives aux canalisations méconnaissaient les articles L.121 -16 et L.121-17 […]
Lire la suite…[…] prévu par les articles L . 341-7 et L . 341-10 du code de l'environnement () b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, […] aux termes de l'article L. 121 -8 du code de l'urbanisme : « L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, […] L. 121-17 et L. 121 -19 ne sont pas applicables et que leur sont substituées les dispositions des articles les dispositions de l'article L. 121 -40 à L. 121 […]
[…] parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L . 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation des vices affectant la légalité du projet tenant à l'incompétence de l'auteur de l'acte, […] à la méconnaissance des articles L.121 -16 et - 17 du code de l'urbanisme et à la méconnaissance des articles 1N et 2N du règlement du plan local d'urbanisme. […] aux termes de l'article L. 121 -16 du code de l'urbanisme […]
[…] — les éventuelles irrégularités affectant le permis de construire sont susceptibles de régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. […] Aux termes d'une part de l'article PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " En application du code de l'environnement de la province Sud, le dossier comprend également : / () / 4° Lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à un écosystème d'intérêt patrimonial, […] le projet ne saurait ici être regardé comme contraire à l'article 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, qui reprend les dispositions de l'article Lp. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.
Bande des 100 mètres Se fondant sur le sacro-saint principe de l'article L. 121-16 du Code de l'urbanisme selon lequel « en dehors des espaces urbanisés, […] ne peut être [regardé] comme s'insérant dans un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 121-16 », note le tribunal. […] Services exigeant la proximité immédiate de l'eau La commune faisait valoir que les constructions étaient nécessaires à des services publics exigeant la proximité immédiate de l'eau et que l'interdiction de construire dans la bande des 100 mètres ne s'appliquait pas en vertu de l'article L. 121-17 du Code de l'urbanisme. […]
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