Article R122-19 du Code de l'urbanisme

Article R122-18Article R122-20

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Est créé par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 6

Le projet de prescriptions particulières de massif mentionnées à l'article L. 122-24 est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 6

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NOTA

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

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