Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 21 (V)
Sans préjudice de l'article L. 331-40 et dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du même article L. 331-40, un contribuable de bonne foi peut demander à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la présente section. L'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation.
A l'issue des contrôles demandés, il est possible de régulariser toutes situations irrégulières aux conditions prévues aux articles L123-1 et L123-2 du CRPA. Il est à noter que, conformément à l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de ladite loi. […] Ces nouvelles procédures de rescrits se retrouvent au sein de 7 codes, à savoir : Le Code de l'Urbanisme (articles L331-20-1, L331-40, L331-40-1, L520-13-1). […]
Lire la suite…Il convient de rappeler préalablement qu'une procédure de rescrit est organisée déjà pour le versement pour sous-densité par l'article L. 331-40 du code de l'urbanisme, dispositif créé par l'article 28 V de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. […] L'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. […] à sa situation du deuxième alinéa de l'article L. 331-35 et du dernier alinéa de l'article L. 331-38, l'administration doit répondre de manière motivée dans un délai de trois mois.
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A l'issue des contrôles demandés, il est possible de régulariser toutes situations irrégulières aux conditions prévues aux articles L123-1 et L123-2 du CRPA. Il est à noter que, conformément à l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de ladite loi. […] Ces nouvelles procédures de rescrits se retrouvent au sein de 7 codes, à savoir : Le Code de l'Urbanisme (articles L331-20-1, L331-40, L331-40-1, L520-13-1). […]
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