Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet.
pendant 7 jours
Comme nous l'indiquions le 10 septembre dernier (voir notre flash info "Taxes d'urbanisme : extension du champ d'application du rescrit fiscal"), l'article 21 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) a étendu la procédure existante de rescrit fiscal aux taxes d'urbanisme 1 . Un décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018, […] de l'aménagement et du logement dans les départements d'outre-mer, se prononcent sur les règles fiscales applicables à : la taxe d'aménagement (article L.331-20-1 du Code de l'urbanisme) ; la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux […] commerciaux et de locaux de stockage (article L. 520-13-1 du Code de l'urbanisme) ; […]
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Comme nous l'indiquions le 10 septembre dernier (voir notre flash info "Taxes d'urbanisme : extension du champ d'application du rescrit fiscal"), l'article 21 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) a étendu la procédure existante de rescrit fiscal aux taxes d'urbanisme 1 . Un décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018, […] de l'aménagement et du logement dans les départements d'outre-mer, se prononcent sur les règles fiscales applicables à : la taxe d'aménagement (article L.331-20-1 du Code de l'urbanisme) ; la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux […] commerciaux et de locaux de stockage (article L. 520-13-1 du Code de l'urbanisme) ; […]
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