Article L102-15 du Code de l'urbanisme

Article L102-14Article L103-1

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 3

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 102-12 peut délimiter une zone d'aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l'opération d'intérêt national. Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois par décret.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 3

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1. Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

www.jmseevagenavocat.com · 31 mai 2024

En premier lieu, il fait passer à dix ans le délai de droit commun pour exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD), qui est actuellement de six ans renouvelables à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sauf dans le cadre des dispositifs de grande opération d'urbanisme (article L. 312-6 du code de l'urbanisme) et des opérations d'intérêt national (article L. 102-15 du même code), où il est déjà de dix ans. […]

2. Voici, en texte brut sans commentaire, l’avis du CE sur " un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables "

blog.landot-avocats.net · 7 mai 2024

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Documents parlementaires • 76

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 2, renuméroté article 3, crée l'article L102-15 Code de l'urbanisme

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 2, renuméroté article 3, crée l'article L102-15 Code de l'urbanisme

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE1005, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3, crée l'article L102-15 Code de l'urbanisme

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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