Article R423-69-3 du Code de l'urbanisme

Article R*423-70

Entrée en vigueur le 5 juillet 2020

Est créé par : Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 14

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les collectivités territoriales et leurs groupements, consultés au titre du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont réputées ne pas avoir d'observations est de deux mois.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Est créé par :	Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 14

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NOTA

Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.

Commentaires • 2

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1. La réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas enfin entérinée par un décret !

Adden Avocats · 23 juillet 2020

Afin d'éviter les conflits d'intérêt, l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale sont distinguées (article 2 du décret modifiant l'article R. 122-3 du code de l'environnement) (1) et un dispositif de prévention des conflits entre ces autorités est prévu (article10 du décret créant les articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de l'environnement) (2). Nous évoquerons également les dispositions modifiant le code de l'urbanisme (3). 1 La compétence de principe du préfet de région est maintenue, […] à la place de la MRAe selon la complexité et les enjeux environnementaux. […] Le décret du 3 juillet 2020 créé un nouvel article R. 423-69-3 au code de l'urbanisme, […]

2. Base de données juridiques

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Article 1 Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret. Article 2 L'article R. 122-3est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 122-3.-I. […] Les délais prévus aux articles R. 104-25 et R. 104-32 courent à compter de la date de réception du dossier par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable ce nouveau délai. » Article 14 Après l'article R. 423-69-2 du même code, il est inséré un article R. 423-69-3 ainsi rédigé : « Art. R. 423-69-3. […] -Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, […] R. 472-3 et R. 473-2 du code de l'urbanisme, […]

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