[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme : « L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, […] Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / () / l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 421-8 de ce code, dans sa version en vigueur du 25 août 2021 au 12 mars 2023 : « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-5-1, les constructions, aménagements, […]

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Lherm la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, « Les constructions, […] de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. / (). » Aux termes de l'article L. 421-5 de ce code, […] « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, […] / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; / (). "