A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L421-5-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L421-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L425-16, Sct. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition, Art. L462-1, Art. L462-2, Art. L480-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L421-8, Art. L421-9, Art. L424-1