Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246
Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant la consignation et la transmission au maire, par le bénéficiaire de l'autorisation, du récépissé de consignation prévu au même article L. 121-22-5.
[…] 3°) de mettre à la charge de la Société Foncière Lyonnaise le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, […] l'affichage sur le terrain du permis de construire est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire ; que l'article A. 424-16 dudit code dispose que le panneau « indique le nom, […] Considérant, toutefois, que M. B… soutient que ce panneau ne comportait pas l'ensemble des mentions exigées par les dispositions du troisième alinéa (a) de l'article A. 425-16 du code de l'urbanisme ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Beychac-et-Cailleau une somme de 2 000 euros à leur verser, chacun, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande ne fait pas référence à l'obligation de déclaration au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; […] 16. […]
[…] Elle soutient que le tribunal a jugé à tort que sa demande était tardive, alors que l'affichage du permis de construire contesté a été défaillant au regard de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ; […] qu'aucune des dispositions des articles A. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme n'a été respectée ; […] en violation de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, […] que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'étude d'impact imposée par l'article L. 122-1 du code de l'environnement et la directive communautaire n° 85/337 du 25 juin 1985, […] qu'y était par ailleurs mentionnée la surface des locaux à démolir, conformément à l'exigence fixée par l'article A. 425-16, […]
[…] de part cette loi, concernées les constructions nouvelles situées dans « la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans », et ce par renvoi, opéré par l'article L. 121-22-5 du Code de l'urbanisme, à l'article L. 121-22-2 de ce même code, zone qui doit être délimitée au PLU ou document en tenant lieu. […] Voir, sur ce point, […] donc, qu'on se trouve dans ladite zone et que les PLU ou document en tenant lieu ont intégré ces zonages (article L. 425-16 du code de l'urbanisme ; renvoi aux cas l'article L. 121-22-5). […] utilisées. » ; […] c, g, h, q et r de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « a, b, c, g, […]
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