Article L211-2-2 du Code de l'urbanisme
Article L211-2-1
Article L211-2-3
Entrée en vigueur le 25 août 2021

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Décision1

[…] de l'article L . 5219- 2 du code général des collectivités territoriales (…), […] aux termes de l'article R. 211 -5 du code de l'urbanisme : « L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, […] ainsi qu'aux directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article L. 211-2-2 par leur conseil d'administration. […] aux termes de l'article L. 211 […]

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Sur l'article 58 j, renuméroté article 247, crée l'article L211-2-2 Code de l'urbanisme
Cet amendement portant article additionnel contient, conformément aux recommandations qui figurent dans le rapport du CGEDD, plusieurs mesures de correction du calendrier initialement fixé par la loi d'actualisation du droit des Outre-mer de 2015 relatif à l'aménagement de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique et à l'existence des agences « pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ». Il prévoit notamment de reporter du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 la date limite de transfert au bloc local de la zone … Lire la suite…

Sur l'article 58 j, renuméroté article 247, crée l'article L211-2-2 Code de l'urbanisme
La proposition de rédaction commune n° 285 est adoptée. L'article 58 J est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

Sur l'article 58 j, renuméroté article 247, crée l'article L211-2-2 Code de l'urbanisme
Le présent amendement propose une correction rédactionnelle, en cohérence avec les alinéas 36 et 41 de l'article 58 J. Lire la suite…
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