Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, respectivement enregistrés les 13 août 2023, 30 septembre 2023, 21 mai 2024 et 2 janvier 2025, la société AE Collection, représentée par M^e Colmant, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle la directrice générale de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Immobilière 3F a exercé son droit de préemption sur un bien cadastré section A numéro 72, situé 170, rue de Paris à Charenton-le-Pont ;

2°) d’enjoindre à la SA d’HLM Immobilière 3F de s’abstenir, le cas échéant, de réitérer par acte authentique sa décision d’acquérir l’immeuble préempté ;

3°) d’enjoindre à la SA d’HLM Immobilière 3F de s’abstenir de céder à un tiers l’immeuble préempté ou de prendre tout acte de disposition le concernant ;

4°) d’enjoindre à la SA d’HLM Immobilière 3F de rétrocéder, dans un délai d’un mois, l’immeuble préempté à la commune de Charenton-le-Pont, sans contrepartie d’aucune sorte et, en cas de renonciation par cette dernière, de lui proposer d’acquérir le bien au prix de vente initialement envisagé dans un délai d’un mois suivant cette renonciation et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la SA d’HLM Immobilière 3F une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est entachée d’un vice de forme, la SA d’HLM Immobilière 3F ne justifiant pas de la régularité du recours à un dispositif de signature électronique ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, l’avis des domaines n’ayant pas été rendu dans des conditions régulières ;

- elle ne pouvait légalement être prise sur le fondement de la délibération du 30 mai 2013 instituant le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire communal, dès lors qu’il n’est pas établi que cette délibération serait entrée en vigueur, faute d’avoir été affichée conformément aux dispositions de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle ne correspond à aucun projet réel établi antérieurement de la SA d’HLM Immobilière 3F ;

- la décision attaquée ne présente pas un intérêt général suffisant ;

- enfin, elle est entachée de « détournement de procédure ».

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2024 et 6 novembre 2024, la SA d’HLM Immobilière 3F, représentée par M^e Bernard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société AE Collection au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société AE Collection ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour la SA d’HLM Immobilière 3F et enregistré le 9 mai 2025 n’a pas été communiqué.

Une pièce complémentaire, présentée pour la SA d’HLM Immobilière 3F en réponse à une demande de pièce du tribunal, a été enregistrée le 29 décembre 2025 et a été communiquée, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Des pièces complémentaires, présentées pour la société AE Collection en réponse à une demande de pièces du tribunal, ont été enregistrées les 30 décembre 2025 et 13 janvier 2026 et ont été communiquées, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Prissette,

les conclusions de M. Grand, rapporteur public,

les observations de M^e Ponsard, substituant M^e Colmant, représentant la société AE Collection,

et les observations de M^e Giraudat, substituant M^e Bernard, représentant la SA d’HLM Immobilière 3F.

Considérant ce qui suit :

Par une convention signée le 12 avril 2019, la société AE Collection a pris à bail commercial une boutique située dans un immeuble au 170, rue de Paris à Charenton-le-Pont (parcelle cadastrée section A n° 72). Après que la commune de Charenton-le-Pont l’ait informée de son intention de vendre cet immeuble à l’établissement public foncier d’Île-de-France, la société AE Collection a fait part, en vertu de son droit de préférence, de sa volonté de s’en porter acquéreuse. Une déclaration d’intention d’aliéner a été établie et reçue en mairie le 18 avril 2023. Par une décision du 12 juin 2023, la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Immobilière 3F a décidé d’exercer le droit de préemption sur ce bien. La société AE Collection demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée :

En premier lieu, la société AE Collection soutient que M. A… C…, directeur du développement de l’Agence Île-de-France, n’était pas compétent pour signer la notification de la décision attaquée. Toutefois, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. / Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (…), emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. / (…) ». Aux termes de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux » (…). / Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9 (…). / Le président du conseil de territoire est élu en son sein (…) ». L’article 1er de la délibération n° 20-63 du 9 juillet 2020 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris-Est-Marne-et-Bois dispose que le conseil de territoire : « délègue les compétences suivantes au président du territoire : (…) / 11° D’exercer au nom de l’EPT le droit de préemption urbain, ainsi que, plus largement, l’exercice des droits de préemption et du droit de priorité, dont l’EPT est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme sur l’ensemble des territoires où il est institué, sauf dans les périmètres sur lesquels des délégations permanentes ont été consenties par le conseil de territoire ».

La société AE Collection soutient que le président de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois n’a pas régulièrement reçu compétence pour exercer le droit de préemption. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération n° 20-63 du 9 juillet 2020, le conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois a délégué le droit de préemption urbain à son président, et l’a autorisé à en déléguer l’exercice à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Il résulte des mentions figurant sur ce document, qui font foi jusqu’à preuve du contraire et ne sont pas contestées par la société requérante, que cette délibération a acquis un caractère exécutoire le 17 juillet 2020 après avoir été transmise et reçue par les services de la préfecture le 15 juillet 2020 et avoir été publiée le 17 juillet 2020. En outre, si la société requérante soutient que le droit de préemption urbain renforcé, pour l’exercice duquel l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois est devenu compétent de plein droit à compter du 27 janvier 2017, a été délégué à la commune de Charenton-le-Pont à compter du 20 mars 2017 et jusqu’à l’adoption de la délibération du 13 décembre 2022 abrogeant cette délégation, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle vise seulement la délibération du 28 septembre 1987 relative au droit de préemption urbain simple et ne concerne pas un bien visé à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme soumis au droit de préemption urbain renforcé, et n’est donc pas intervenue sur le fondement du droit de préemption urbain renforcé.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : « Le président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale. (…) Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services (…) La délégation de signature donnée au directeur général des services (…), peut être étendue aux attributions confiées par l’organe délibérant au président en application de l’article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le président de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois a, par un arrêté du 13 mars 2023 transmis au contrôle de légalité le même jour et dont le signataire a certifié du caractère exécutoire, donné délégation au directeur général des services de l’établissement public territorial pour signer, pour la période courant du 28 avril 2023 au 8 mai 2023, les actes pris en application des délégations prévues par la délibération n° 20-63 du 9 juillet 2020.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d’exercer, au nom de l’établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme. Il peut également déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe l’organe délibérant de l’établissement (…) ».

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « (…) Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d’économie mixte agréée mentionnée à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2 du même code (…) ». Selon l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les organismes d’habitations à loyer modéré comprennent : (…) – les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ; / (…) ».

En l’espèce, le directeur général des services de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois a, par une décision du 2 mai 2023, transmise au contrôle de légalité le jour même et publiée sur le site internet de l’établissement, délégué à la SA d’HLM Immobilière 3F le droit de préemption urbain concernant le bien cadastré section A n° 72 situé 170, rue de Paris à Charenton-le-Pont.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 211-5 du code de l’urbanisme : « L’exercice du droit de préemption urbain peut être délégué au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l’un des directeurs par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 211-2, ainsi qu’aux directeurs des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l’article L. 211-2-2 par leur conseil d’administration. Cette délégation fait l’objet d’une publication de nature à la rendre opposable aux tiers / (…) ».

Par une délibération du 30 juin 2016, dont les mentions non contestées et qui font foi précisent qu’elle fera l’objet d’une publication de nature à la rendre opposable aux tiers, le conseil d’administration de la SA d’HLM Immobilière 3F a donné délégation a son directeur général pour exercer le droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme. Si la société AE collection soutient qu’il ne ressort pas des termes de cette délibération qu’elle concernerait également l’exercice du droit de préemption urbain renforcé, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision attaquée ne se fonde pas sur le droit de préemption urbain renforcé, de sorte que la circonstance invoquée par la société requérante est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. La directrice générale de la SA d’HLM Immobilière 3F était donc compétente pour édicter la décision contestée.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice d’incompétence entachant la décision de préemption attaquée doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme :

Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s’attache et assure l’intégrité de cette décision ».

En l’espèce, si la société requérante soutient que la SA d’HLM Immobilière 3F « ne justifie à aucun moment de la régularité du recours à un dispositif électronique s’agissant d’un acte portant mise en œuvre du droit de préemption urbain », il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le logiciel « Docusign » utilisé par la SA d’HLM Immobilière 3F pour signer la décision attaquée ne serait pas conforme aux règles du référentiel général de sécurité. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que ce procédé soit utilisé pour les décisions de préemption au-dessus d’un certain montant, contrairement à ce que semble affirmer la requérante. Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure :

Aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès lors que le prix ou l’estimation figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l’arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l’article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ». La consultation du service des domaines préalablement à l’exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner.

La société requérante se borne à soutenir que « l’avis des domaines n’a pas été rendu dans des conditions régulières ». Toutefois, en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’avis du service des domaines a été émis le 31 mai 2023, soit antérieurement à la décision attaquée, qui le vise et à laquelle il est annexé. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de base légale :

D’une part, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme : « Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (…) ». La compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain en vertu de l’article L. 211-2 du même code. L’article R. 211-2 de ce code dispose que : « La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l’article L. 211-1, d’instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d’en modifier le champ d’application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département / Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l’application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ».

D’autre part, les articles L. 2131-1 à L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales prévoient, dans leur rédaction applicable au litige, que les actes pris au nom de la commune sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour ceux mentionnés à l’article L. 2131-2, dont relève la délibération instituant un droit de préemption urbain, à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

Il résulte des dispositions législatives mentionnées aux points précédents que la délibération par laquelle le droit de préemption urbain est institué est exécutoire dès qu’elle a fait l’objet des formalités de publicité prévues au point 17 et qu’elle a été transmise au représentant de l’Etat. S’il résulte des dispositions réglementaires de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme que la délibération instituant le droit de préemption urbain doit faire l’objet d’un affichage pendant un mois et que mention doit en être insérée dans deux journaux diffusés dans le département, le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date à laquelle cette délibération devient exécutoire.

En l’espèce, la société AE Collection soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de base légale, en l’absence de preuve que le droit de préemption urbain renforcé aurait été régulièrement institué sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont par la délibération du 30 mai 2013. Toutefois, si la société requérante allègue que cette délibération n’aurait pas fait l’objet d’un affichage en méconnaissance des exigences de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, alors au demeurant qu’il ressort des pièces du dossier qu’elle est devenue exécutoire à compter du 7 juin 2013, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la décision attaquée par laquelle l’autorité compétente a exercé le droit de préemption urbain simple n’a en tout état de cause pas été prise sur le fondement de cette délibération du 30 mai 2013 qui institue un droit de préemption urbain renforcé. Par suite, et alors que le caractère exécutoire de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 1987 instituant le droit de préemption urbain simple sur le territoire de Charenton-le-Pont n’est pas contesté, le moyen ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation :

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « (…) / Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l’acte créant la zone. (…) ».

En l’espèce, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme. En outre, elle se réfère à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi qu’à la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022 et vise l’extrait du projet d’aménagement et de développement durable qui lui est annexé. La décision contestée mentionne que la commune de Charenton-le-Pont disposait de 24, 88 % de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2023 et qu’elle est, à ce titre, concernée par des obligations triennales de rattrapage en matière de logement social pour atteindre le seuil réglementaire de 25 % et se réfère aux objectifs de densification et de mixité sociale par la réalisation de petites opérations intégrées dans le tissu urbain, exposés dans le projet d’aménagement et de développement durable. Enfin, elle précise que le droit de préemption est exercé en vue de réaliser une opération d’acquisition-amélioration qui permettra de produire douze logements locatifs sociaux (5 PLAI, 4 PLUS et 3 PLS) et que cette opération contribuera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social et, compte tenu de la localisation de l’immeuble, à une meilleure répartition urbaine des logements locatifs sociaux sur le territoire communal en adéquation avec l’objectif d’intérêt général de mixité sociale. Dès lors, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, alors même que, comme le relève la société requérante, la décision attaquée vise la réalisation de douze logements alors que seulement onze logements étaient mentionnés dans la délégation consentie le 2 mai 2023 par l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation au regard des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de réalité du projet :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ».

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

En l’espèce, ainsi qu’il a été dit au point 21 du présent jugement, la décision contestée précise que le projet consiste en une opération d’acquisition-amélioration qui permettra de produire douze logements locatifs sociaux (5 PLAI, 4 PLUS et 3 PLS) et contribuera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social et à une meilleure répartition urbaine des logements locatifs sociaux sur le territoire communal. La SA d’HLM Immobilière 3F produit en défense un rapport d’analyse des offres et un contrat de diagnostic et de chiffre, ainsi qu’un diagnostic de programme établi sur la base d’une visite de l’immeuble préempté et un tableau d’estimation prévisionnelle du coût des travaux, tous établis en avril 2022, plus d’un an avant la décision attaquée. Il ressort également des pièces produites en défense que la SA d’HLM Immobilière 3F a obtenu le 22 novembre 2022 de la direction régionale d’Action logement services une lettre d’engagement précisant les conditions de financement d’une opération immobilière sur le bien litigieux. Dans ces conditions, alors même que la création de logements sociaux dans le périmètre du bien préempté ne résulterait pas du plan de zonage du plan local d’urbanisme, et n’aurait pas fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, la société AE Collection n’est pas fondée à soutenir que la réalité du projet du titulaire du droit de préemption n’était pas établie antérieurement à l’édiction de la décision attaquée. Il suit de là que le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence d’intérêt général suffisant :

La mise en œuvre du droit de préemption doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

En l’espèce, la décision attaquée, qui prévoit l’acquisition de l’immeuble situé 170, rue de Paris à Charenton-le-Pont pour y réaliser douze logements sociaux, entre dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’habitat et se rattache à l’un des objets énumérés par les dispositions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme citées au point 22 du présent jugement. Si la société AE Collection soutient que le projet ne répond à aucun objectif d’intérêt général, dès lors que l’opération présenterait un coût élevé alors que la démographie de la commune est en baisse, il ressort toutefois des pièces du dossier que c’est la société immobilière 3F et non la commune qui a exercé le droit de préemption. En tout état de cause, le coût de l’opération est conforme à la valeur vénale de l’immeuble, telle qu’elle a été évaluée par le service des domaines, dans son avis émis le 31 mai 2023. En outre, la société requérante ne peut utilement soutenir que la mise en œuvre du droit de préemption urbain ne répondrait pas à un intérêt général suffisant au motif que la commune de Charenton-le-Pont aurait atteint ses objectifs légaux en termes de logements locatifs sociaux, lesquels constituent des seuils à atteindre et non des plafonds. Enfin, la société AE Collection ne peut utilement soutenir que la décision attaquée aurait pour effet de porter atteinte à l’orientation n°5 du projet d’aménagement et de développement durable qui promeut le développement des commerces de proximité, laquelle n’est pas opposable en tant que telle aux décisions de préemption. Par suite, l’opération projetée répond à un intérêt général suffisant. Il suit de là que le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un détournement de pouvoir :

La société requérante soutient que la procédure de préemption aurait été mise en œuvre dans le but de contourner le droit de préférence dont elle bénéficiait en vertu de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, en sa qualité de locataire de l’une des boutiques situées au sein de l’immeuble préempté. Toutefois, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, le droit de préemption a été exercé pour la réalisation d’un projet réel et antérieur à la mise en vente de l’immeuble, dont le principe même était arrêté avant que la société requérante n’exprime son souhait de se porter acquéreuse du local commercial. Si la société AE Collection a été informée le 23 janvier 2023 de l’intention de la commune de Charenton-le-Pont de céder l’immeuble litigieux à l’établissement public foncier d’Île-de-France et de la purge de son droit de préférence, et s’est alors portée acquéreuse de cet immeuble, le titulaire du droit de préemption, qui n’était pas lié par le bail commercial aux termes duquel la société AE Collection s’est vue reconnaître un droit de préférence, pouvait ainsi légalement exercer son droit de préemption. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir, qualifié par la société requérante de « détournement de procédure », doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la société AE Collection doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SA d’HLM Immobilière 3F, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société AE Collection demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société AE Collection une somme de 1 800 euros à verser à la SA d’HLM Immobilière 3F au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société AE Collection est rejetée.

Article 2 : La société AE Collection versera une somme de 1 800 euros à la SA d’HLM Immobilière 3F au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société AE Collection et à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Immobilière 3F.

Copie en sera adressée à la commune de Charenton-le-Pont.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Gougot, présidente,

M. Combier, conseiller,

M^me Prissette, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.

La rapporteure,

L. PRISSETTE

La présidente,

I. GOUGOT

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,