Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 1
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel.
. _____________________ [1] Article L. 321-15 du Code de l'environnement : Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. […] [4] L'article L. 219-6 du Code de l'urbanisme ne prévoit pas de suspension du délai pour préempter dans le cas d'une demande de visite du bien. [5] Article L. 219-6 du Code de l'urbanisme [6] Article L. 219-7 du Code de l'urbanisme [7] Le droit de préemption après la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 – Jean-François Struillou, […]
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[…] les zones exposées au recul du trait de côté délimitées dans les conditions prévues par l'article […] L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ». […] Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (JO du 7 avril 2022) Planification Article L. 321-13 A code de l'environnement Articles L. 121-22-1 et suivants code de l'urbanisme Méthode d'évaluation des biens le plus exposés au recul du trait de côte Articles L. 219-7 et L.219-7-1 du code de l'urbanisme Article L. 322-6-1 code de l'expropriation Articles L. 561-1 et L.561-3 du code de l'environnement Adaptation du droit de préemption au recul du trait de côte Articles L. 219-1, […]
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