Article L243-3 du Code des assurances
Article L243-2Article L243-4
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005

NOTA


Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Commentaires • 185

1. Avant de signer un devis : comment vérifier l’assurance décennale d’un artisan
Elodie CHEIKH HUSEIN · 13 novembre 2026

Une attestation obligatoire Les entreprises soumises à l'obligation d'assurance décennale doivent joindre à leurs devis et factures une attestation d'assurance (article L. 243-2 du Code des assurances). […]

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2. Faire construire sans assurance dommages-ouvrage : quels risques et quelles solutions ?
Me Anna Borchtch · consultation.avocat.fr · 5 novembre 2026

Une obligation posée par l'article L. 242-1 du Code des assurances L'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances. […] Le principe : un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende L'article L. 243-3 du Code des assurances dispose que quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du même code est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement. […]

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3. Arrêt Cousin (Cass. ass. plén., 14 déc. 2001)
aurelienbamde.com · 23 octobre 2026

Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce et de l'article L. 243-3 du code des assurances, la Chambre commerciale casse : « le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice » (Cass. com., […]

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Décisions • 393

1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 20 mai 2014, n° 2014F00261

[…] Par ailleurs, la SARL DOMUS 33 n'a pas fourni les coordonnés de son assureur et qu'en l'espèce, elle est réputée avoir exercer son activité de constructeur sans être couverte par une assurance responsabilité civile et garantie décennale, ce au mépris des dispositions de l'article L 241-1 et suivants du code des assurances, situation réprimée par les dispositions de l'article L 243-3 du même code.

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 4 février 2014, n° 13/02389

[…] L 241-1 et L 243-3 du code des assurances, et de condamnation de Monsieur C X à leur payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du procès verbal de constat en date du 5/9/2013 ;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2013, n° 12/03510Confirmation

[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 19 février 2013, M me H Z demande à la cour d'appel, au visa des dispositions de l'article 1641 et 1644 du code civil, des dispositions de l'article 1382 du code civil, de l'article L 243-3 du code des assurances, des articles L 128-2 et R 128-2 du code de la construction et de l'habitation, de :

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Document parlementaire • 0

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