Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Une obligation posée par l'article L. 242-1 du Code des assurances L'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances. […] Le principe : un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende L'article L. 243-3 du Code des assurances dispose que quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du même code est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement. […]
Lire la suite…Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce et de l'article L. 243-3 du code des assurances, la Chambre commerciale casse : « le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice » (Cass. com., […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, la SARL DOMUS 33 n'a pas fourni les coordonnés de son assureur et qu'en l'espèce, elle est réputée avoir exercer son activité de constructeur sans être couverte par une assurance responsabilité civile et garantie décennale, ce au mépris des dispositions de l'article L 241-1 et suivants du code des assurances, situation réprimée par les dispositions de l'article L 243-3 du même code.
[…] L 241-1 et L 243-3 du code des assurances, et de condamnation de Monsieur C X à leur payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du procès verbal de constat en date du 5/9/2013 ;
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 19 février 2013, M me H Z demande à la cour d'appel, au visa des dispositions de l'article 1641 et 1644 du code civil, des dispositions de l'article 1382 du code civil, de l'article L 243-3 du code des assurances, des articles L 128-2 et R 128-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
Une attestation obligatoire Les entreprises soumises à l'obligation d'assurance décennale doivent joindre à leurs devis et factures une attestation d'assurance (article L. 243-2 du Code des assurances). […]
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